Saisine de la Cour Suprême : requête en constitutionnalité

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas

Saisine de la Cour Suprême : requête en constitutionnalité

Message par Julius Muller le Mer 10 Juin 2015 - 21:40

Le Très Honorable Julius Müller
Baron de Finkelstein
Chef de l’Opposition Loyale
Garde des Sceaux de Zollernberg

A

Monsieur le Président de la Cour Suprême


Wilhelstaufen,
Le 10 juin 2015

Monsieur le président,

Je me permets de vous contacter à deux titres. Premièrement en ma qualité de député et de chef de l’Opposition Loyale à Son Altesse, parlementaire et curieux de l’application et de l’esprit de la loi. Et secondement en ma qualité de Garde des Sceaux et soucieux donc du bon fonctionnement de droit dans notre pays.

J’ai l’honneur de vous soumettre une requête en constitutionnalité sur la question suivante :

Première question :
Les arrêtés grands-ducaux sont ils considérés comme des actes grand-ducaux au sens de l’article 1er de notre Acte Additionnel à la Constitution du Grand-duché ?
De fait, si ils devaient être reconnus comme actes grand-ducaux, le contreseing par le gouvernement de ces arrêtés ne revêt t’il pas un caractère obligatoire ?

Deuxième question :
La loi électorale de 2005 organise le déroulement des élections générales du Grand-duché. Cette loi n’ayant pas été modifiée ou supprimée depuis, elle s’applique toujours de nos jours.

L’article 4 de cette loi dispose que le Gouvernement de Son Altesse Royale "est habilité à prendre par voie règlementaire les mesures nécessaires à la répartition relativement homogène de la population et à la viabilité électorale des circonscriptions.".
Ce passage semble particulièrement peu clair, s’agit t’il pour le gouvernement d’organiser la cartographie électorale ou est ce là une mention concernant l’aménagement du territoire ou des frontières provinciales ou des frontières de circonscription électorales ?
Cet article donne t’il le droit au Gouvernement de procéder au découpage électoral ? Celui-ci doit il être soumis à l’avis du Parlement ?

De nos jours, les élections générales fonctionnent par une élection à la majorité relative, le parti arrivé vainqueur remporte tous les députés de la province. Pourtant, l’article 5 de la loi électorale que dans le cas ou « deux ou plusieurs sièges sont à pourvoir, les candidats d'un même parti sont réunis sur une liste du nombre égal de candidats, classés par ordre. Le vote se fait alors au mode de scrutin proportionnel. »
La règle actuellement appliquée, celle du vainqueur qui remporte tout ne correspond pas à l’esprit de la loi de 2005 qui demande une élection proportionnelle.
Serait-il possible que la Cour Suprême se penche sur ce problème ?

Etant tout a fait conscient de la sagesse des juges de la Cour Suprême, je me permet donc de vous demander de bien vouloir répondre à cette question de droit qui, par votre arrêt, permettra d’éclairer un peu plus le fonctionnement du gouvernement de notre pays et garantira plus clairement les libertés octroyées par Son Altesse Royale et garanties par nos lois.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, mes salutations respectueuses.

Julius Müller.
avatar
Julius Muller

Messages : 699
Date d'inscription : 13/05/2012

Voir le profil de l'utilisateur

Revenir en haut Aller en bas

Re: Saisine de la Cour Suprême : requête en constitutionnalité

Message par Julius Muller le Mer 10 Juin 2015 - 21:48

Spoiler:

Pour les curieux ou ceux qui chercheraient les sources qui ont inspiré le post ci-dessus, voici d'une part le lien vers les archives du Wikiz comportant le texte original de la Loi Electorale de 2005 et d'autre part ci dessous le texte sus-mentionné (histoire qu'on ait le texte sous la main si les archives devenaient indisponibles Wink )

Lien Web-archive (ou Waybach machine) :
http://web.archive.org/web/20070611115350/http://www.zollernberg.com/biblio/index.php?title=Loi_%C3%A9lectorale

Texte de la loi :

Loi électorale de 2005 a écrit:

NOUS, Frédéric-Guillaume, par la grâce des Dieux, Grand-Duc de Zollernberg et Défenseur de la Foi, Empereur des Zindes. Grand-Maître de l'Ordre de la Sainte-Trinité, Grand-Maître de l'Ordre de la Couronne, Grand-Maître du Très Éminent Ordre de l'Étoile des Zindes,


A TOUS PRESENTS ET A VENIR, SALUT !


AYANT toujours à l'esprit qu'il est de notre souveraine prérogative de conférer Sanction, nous faisons savoir par les présentes, que nous l'accordons au présent Acte et qu'ainsi nous l'avons fait revêtir de Notre signature et de Notre Sceau de Majesté, devant nos Officiers, Vassaux et autres Loyaux Sujets, afin qu'il prenne effet pleinement et intégralement à partir de cet instant et qu'il soit observé en Nos Etats dans toutes ses dispositions et tenu pour ferme et vraie Loi de Notre Couronne.

Loi électorale


Article Premier - Les estimés Sujets de Son Altesse Royale disposant le droit de vote sont inscrits de manière durable dans une des provinces suivantes: Wilhelstein, Kolstein, Silverstein, Wasserland, Zabrück, Zorcades, tenant lieu de circonscription et dans laquelle ils choisissent d'établir leur résidence principale.


Article deux - Les estimés Sujets de Son Altesse Royale ne peuvent être électeurs et ne sont éligibles que dans leur province de résidence.


Article trois - Les nobles résident principalement sur le lieu dans la province de leur pairie. Ils y votent et y sont éligibles. Les évêques ayant la charge d'un diocèse zollernois résident principalement dans leur diocèse, y votent et y sont éligibles.


Article quatre - Le Gouvernement de Son Altesse Royale est habilité à prendre par voie règlementaire les mesures nécessaires à la répartition relativement homogène de la population et à la viabilité électorale des circonscriptions. Ces mesures peuvent être d'ordre fiscal ou administratif. Elles peuvent déroger exceptionnellement à la présente loi, sans préjudice d'une opposition du Parlement.


Article cinq - Le Gouvernement de Son Altesse Royale fixe, à chaque élection générale, le nombre de sièges à pourvoir par circonscription. Ce nombre doit répondre à l'importance de la population. Dans le cas ou deux ou plusieurs sièges sont à pourvoir, les candidats d'un même parti sont réunis sur une liste du nombre égal de candidats, classés par ordre. Le vote se fait alors au mode de scrutin proportionnel.


Article six - Il est reconnu à la Cour Suprême la possibilité d'annuler tout ou partie de l'élection dans le cas ou des irrégularités aient pu fausser l'issue du scrutin.


Article sept - En cas d'égalité entre deux candidats à l'issue de l'élection, il est procédé immédiatement à l'organisation d'un second tour. Si l'égalité persiste au delà du second tour, le candidat auquel il a été reconnu le plus récemment ses droits civiques se retire au profit de son adversaire.

Les élections au scrutin uninominal majoritaire à un tour strict ne peuvent connaître de second tour. Le cas échéant, c'est la procédure de retrait citée au présent article qui s'applique.


Article huit - Le Premier ministre de Son Altesse Royale, le ministre des Affaires Intérieures, le Président de la Cour Suprême et les Gouverneurs sont responsables, en ce qui les concerne de l'exécution de la présente loi qui sera sanctionnée par Son Altesse Royale le Grand-Duc.


Donné au Palais Cobourg, à Wilhelstaufen, le ... de l'an de grâce deux mil cinq, de Notre règne la quatrième.



Car tel est Notre bon plaisir

Par le Grand-Duc,


Très Hon. Comte de Zunderland
Premier ministre de Son Altesse Royale





Le duc de Wilhelstein, c.p
Chancelier de Zollernberg
avatar
Julius Muller

Messages : 699
Date d'inscription : 13/05/2012

Voir le profil de l'utilisateur

Revenir en haut Aller en bas

Re: Saisine de la Cour Suprême : requête en constitutionnalité

Message par Julius Muller le Mer 19 Aoû 2015 - 14:10


Les services du Premier Ministre sont toujours en attente de la réponse de la Cour Suprême...
avatar
Julius Muller

Messages : 699
Date d'inscription : 13/05/2012

Voir le profil de l'utilisateur

Revenir en haut Aller en bas

Re: Saisine de la Cour Suprême : requête en constitutionnalité

Message par Julius Muller le Ven 18 Déc 2015 - 16:50

Le Très Honorable Julius Müller
Baron de Finkelstein
Chef de l’Opposition Loyale

A

Messieurs les Honorables Juges de la Cour Suprême,


Wilhelstaufen,
Le 18 décembre 2015

Messieurs les Honorables Juges,

Je me permets de vous rappeler ma requête du 10 juin dernier. Toutefois, je retire ma deuxième question mais rappelle mon intérêt pour la première question posée.

Veuillez agréer, Messieurs, l'expression de mes salutations respectueuses,

Julius Müller
avatar
Julius Muller

Messages : 699
Date d'inscription : 13/05/2012

Voir le profil de l'utilisateur

Revenir en haut Aller en bas

Re: Saisine de la Cour Suprême : requête en constitutionnalité

Message par Karl Sturm le Jeu 10 Mar 2016 - 7:45

L'Honorable Karl Sturm
Juge à la Cour Suprême

Au

Très Honorable Julius Müller
Vicomte de Finkelstein
Chef de l'Opposition Loyale
Député du Wihelstein

Monsieur le Chef de l'Opposition,

La Cour Suprême vient d'examiner votre requête du 18 décembre 2016 et a formulé un nouvel Arrêt en réponse que vous trouverez ci-joint.

Bien cordialement,

L'Honorable Karl Sturm
Juge de la Cour Suprême



Grand-Duché de Zollernberg


COUR SUPRÊME




ARRÊT DE LA COUR SUPRÊME RELATIF A LA TYPOLOGIE DES ACTES GRANDS-DUCAUX ET LE CONTRESEING GOUVERNEMENTAL


10 mars 2016



AU NOM DU GRAND-DUC DE ZOLLERNBERG,



LA COUR SUPRÊME,



DEMEUREE SAISIE sur la reconnaissance du statut d’Acte Grand-Ducal aux arrêtés rendus par le Grand-duc de Zollernberg,


VU la loi constitutionnelle nommément appelée " Constitution du Zollernberg ", et notamment son article 13
VU la loi constitutionnelle nommément appelée « Acte Additionnel à la Constitution » et notamment son article 1er


EN VERTU des pouvoirs que confère l’article 37 de la Constitution,




FONDE LE RAISONNEMENT SUIVANT,



Il est entendu que les actes grands-ducaux comprennent les Décrets-en-Conseil, les actes de sanction grand-ducale établissant les lois après vote du Parlement et les Arrêtés Grand-Ducaux.

Conformément aux dispositions de l’article 1er de l’Acte Additionnel, le contreseing du Premier Ministre ou, le cas échéant, du Ministre responsable est requis pour que l’acte grand-ducal en question soit exécutoire.




EN CONSEQUENCE LA COUR SUPRÊME DU GRAND-DUCHE DE ZOLLERNBERG ORDONNE,

Article unique
Les Actes Grands-Ducaux doivent obligatoirement être portés à la connaissance du Premier Ministre pour signature ou pour renvoi auprès du Ministère compétent. L’Acte en question ne devenant exécutoire qu’après contreseing gouvernemental, renvoi au Palais Cobourg et publication au Journal Officiel.


LA COUR SUPRÊME,


Messieurs les Juges de la Cour Suprême
Les Honorables Karl Sturm et Jurgen von Scheer
avatar
Karl Sturm

Messages : 11
Date d'inscription : 25/12/2015

Voir le profil de l'utilisateur

Revenir en haut Aller en bas

Re: Saisine de la Cour Suprême : requête en constitutionnalité

Message par Contenu sponsorisé


Contenu sponsorisé


Revenir en haut Aller en bas

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut

- Sujets similaires

 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum