[PL-XXV-3] Projet de loi relatif à l'organisation territoriale du Grand-duché

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[PL-XXV-3] Projet de loi relatif à l'organisation territoriale du Grand-duché

Message par Julius Muller le Lun 17 Aoû 2015 - 16:08

Müller : Monsieur le Président, mesdames et messieurs les Honorables Députés, chers collègues, j'ai l'honneur de vous présenter le premier projet de loi issu de la réflexion gouvernementale portant sur l'organisation territoriale du Grand-duché. Ce projet de loi permettra de réorganiser les institutions territoriales sans pour autant violer la Constitution comme aurait pu le faire le projet de loi précédent sur l'organisation des territoires zollernois. J'ose croire que tous les députés de ce Parlement sauront y voir ici une initiative audacieuse et qui portera des changements sensibles pour nos concitoyens. Je vous remercie.

Unterwald : Merci à vous monsieur le Premier Ministre. Le projet de loi est enregistré par le Parlement et des copies vous ont été distribuées en début de séance. La période d'amendement et de discussion est ouverte.
Projet de loi PL-XXV-3 relatif à l’organisation territoriale du Grand-duché

Titre premier : Du Gouverneur de province

Article 1er
Les provinces de Zollernberg sont dirigées par un gouverneur nommé par décret du Premier Ministre.

Article 2e :
Le Gouvernement nomme les gouverneurs de provinces après avis des Assemblées Provinciales et au sein de celles-ci.

Article 3e :
Les gouverneurs sont chargés de représenter l’Etat au niveau de la province. Ils sont en charge de l’administration provinciale ou ils nomment aux emplois et fonctions publics.
Le Gouverneur est commandant de la Prévôté et des forces de police au niveau de la province et garant de l’application de la loi. Il assure l’entretien des bâtiments publics et des services de l’Etat.

Article 4e :
Le gouverneur est habilité à prendre des arrêtés gouvernoraux qui s’appliquent dans la province. Ces arrêtés peuvent compléter les dispositions législatives mais ne peuvent aller contre la loi.

Titre deuxième : Du Conseil des Gouverneurs

Article 5e :
Les Gouverneurs des provinces zollernoises sont réunis dans un Conseil des Gouverneurs présidé par le Ministre en charge des affaires intérieures.

Article 6e :
Le Conseil des Gouverneurs se réunit au moins une fois par année civile de façon ordinaire. Il est habilité à voter des recommandations sur la gestion territoriale. Il peut être consulté par le Parlement et le Gouvernement sur des questions relevant des affaires territoriales ou sur l’évolution de la législation concernant les territoires.

Titre troisième : Des Provinces

Article 7e :
Le Grand-duché de Zollernberg est scindé en sept (7) provinces.

Article 8e :
Le Gouvernement délègue aux provinces les domaines de compétences suivant au niveau local :

- Compétence budgétaire
- Organisation des transports
- Répartition des services publics
- Construction et entretien des écoles, collèges et lycées publics
- Financement de l’enseignement libre laïc
- Action sociale et aide aux nécessiteux
- Culture et entretien du patrimoine historique
- Etablissement et prélèvement d’impôts provinciaux dans les limites posées par la loi

Article 9e :
Le Gouverneur et l’Assemblée Provinciales sont chargés d’administrer la province et de gérer les compétences déléguées. Le Gouvernement se réserve une clause de compétence générale et peut récupérer ou s’ingérer dans la gestion d’un domaine délégué en cas de difficulté ou pour assister la province dans la gestion de ses affaires.

Titre troisième : Des Assemblées Provinciales

Article 10e :
Il est créé dans chaque province une Assemblée Provinciale. Elles se composent de cent (100) conseillers provinciaux élus au suffrage universel direct pour 5 ans par un scrutin de liste proportionnel à un tour.

Article 11e :
L’Assemblée Provinciale délibère en séance permanente pour la durée de sa mandature. Elle ne peut être dissoute.

Article 12e :
L’Assemblée Provinciale vote des délibérations portant sur les compétences déléguées. En l’absence de références légales, les Assemblées Provinciales sont autorisées à délibérer sur des domaines non prévus par la loi après avis du Gouverneur.

Titre quatrième : Des Bourgmestres et des villes

Article 13e :
Le Gouverneur, après avis de l’Assemblée Provinciale, nomme les bourgmestres des villes de plus de 50 000 habitants.

Article 14e :
L’Assemblée Provinciale est chargée de fixer le règlement des élections échevinales dans les villes autorisées à élire leurs bourgmestres. Ces règlements devront être validés par le Parlement pour la durée de la législature. Le ministre en charge des affaires intérieures est chargé de veiller au bon déroulement des

Article 15e :
Les villes de plus de 5000 habitants disposent d’un Conseil des Echevins de 30 membres présidé par un Bourgmestre nommé par l’Assemblée Provinciale pour 5 ans renouvelable.
Les villes de moins de 5000 habitants disposent d’un conseil de 10 échevins présidé par un bourgmestre nommé par l’Assemblée Provinciale pour 5 ans renouvelable.

Article 16e :
Le bourgmestre est chargé de présider le conseil des échevins. Il administre la ville et commande aux forces de polices locales. Il dirige les débats de la municipalité.
Il exécute les décisions du conseil.
L’Assemblée Provinciale décide des compétences déléguées au niveau communal.
Les villes disposent toutefois de la gestion de la voirie, de l’approvisionnement de la ville, du bon ordre, de l’entretien des infrastructures communales et de l’aide sociale locale.
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Re: [PL-XXV-3] Projet de loi relatif à l'organisation territoriale du Grand-duché

Message par Julius Muller le Mer 19 Aoû 2015 - 20:00

Müller : Monsieur le président, mesdames et messieurs les Honorables Députés, je vous informe que la Majorité est en accord avec ce texte d'initiative gouvernementale. Aucun amendement ne sera donc déposé par la coalition.
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Re: [PL-XXV-3] Projet de loi relatif à l'organisation territoriale du Grand-duché

Message par Franz Unterwald le Lun 24 Aoû 2015 - 21:28


Faisant suite à la dernière prise de parole du Premier Ministre et suite au mutisme - de plus en plus inquiétant - de l'opposition, le Président du Parlement reprit la parole.


- Mesdames et messieurs les Honorables députés, étant donné l'absence d'amendement, je vous propose de passer au vote du projet de loi.
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Re: [PL-XXV-3] Projet de loi relatif à l'organisation territoriale du Grand-duché

Message par Julius Muller le Lun 24 Aoû 2015 - 21:29


Müller : La coalition vote pour.
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Re: [PL-XXV-3] Projet de loi relatif à l'organisation territoriale du Grand-duché

Message par Franz Unterwald le Jeu 27 Aoû 2015 - 3:29


Franz s'était attendu à une législature un peu plus mouvementée. Bien que la présidence du Parlement était un poste dont le titulaire était censé demeurer au dessus des partis, l'usage avait fait du président de l'assemblée un poste politique. L'ancien président Lemberg avait largement instrumentalisé la fonction en empêchant les projets de loi libéraux d'être ajouté à l'ordre du jour bien que sa fonction l'y obligeait. Il avait donc fait rentrer le président dans la mêlée que ce dernier devait maitriser. Et il n'était pas toujours aisé d'avoir le dernier mot au Parlement zollernois.

Enfin... c'était compliqué avant. Depuis le début de la 25e mandature, les députés conservateurs brillaient par leur absence dans les débats. Aucune prise de parole, aucune proposition de loi et aucune participation aux votes. Les lois libérales passaient comme des lettres à la poste. Franz avait plus l'air de présider un chambre d'enregistrement que le Parlement d'une des grandes puissances du continent.

Las, il continuait de satisfaire aux obligations devenues routinières de sa charge en présidant aux votes.


- Je prends note du vote de la majorité. Le vote est désormais terminé ! Par 267 voix, le projet de loi relatif à l'organisation territoriale du Grand-duché est voté à l'unanimité ! Merci à tous pour vos votes !
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