[PL-XXV-4] Projet de loi organique relatif à l'organisation de la Cour Suprême de Zollernberg

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[PL-XXV-4] Projet de loi organique relatif à l'organisation de la Cour Suprême de Zollernberg

Message  Julius Muller le Jeu 27 Aoû 2015 - 3:39

Müller : Monsieur le Président, Mesdames et messieurs les Honorables Députés, chers collègues, j'ai l'honneur de vous soumettre un nouveau projet de loi issu de l'initiative gouvernementale. Il s'agit cette fois d'un projet de loi organique, ce qui veut dire que cette loi a pour objectif de compléter les termes de la Constitution zollernoise sur les points qu'elle n'organise pas sur le fonctionnement de la Cour Suprême. La Cour Suprême est l'organe garant de la démocratie zollernoise et la gardienne de la Justice dans notre pays. Ce projet de loi ne modifie donc pas la Constitution, elle en reprend les termes connus et éclaire les zones d'ombres laissés par cette dernière.
Ce projet de loi n'est en rien partisan il organise les pouvoirs publics dans un sens progressiste mais surtout pratique. J'ose croire que cette fois ci, l'Opposition daignera s'y intéresser et participer aux débats !

Les huissiers terminaient de distribuer le texte aux députés alors que le Premier Ministre terminait sa prise de parole.


Projet de loi organique relatif à l’organisation de la Cour Suprême de Zollernberg


Vu la Constitution en ses articles 37, 38, 39, 40, 41 et 48
Vu l’Acte Additionnel à la Constitution,

Considérant la nécessité de compléter les dispositions constitutionnelles afin d’optimiser le fonctionnement de la Cour Suprême,
Considérant l’importance de la Cour Suprême dans le fonctionnement de la démocratie zollernoise,


Titre premier : De la Cour Suprême de Zollernberg

Article 1er
La Cour Suprême est chargée du pouvoir contrôlaire sur les actes législatifs, administratifs et règlementaire. Elle est également chargée du bon déroulement et de la régularité des élections.
Elle est également compétente pour juger de l’importance des réformes constitutionnelles et décider si ces dernières nécessitent la dissolution du Parlement.

Article 2ème
La Cour Suprême est garante des libertés publiques et du respect des dispositions constitutionnelles et de l’Acte Additionnel pendant la période des pleins pouvoirs du Grand-duc.

Article 3ème
La Cour Suprême se réunit en une chambre unique composée de trois juges de la Cour Suprême dont l’un d’entre eux porte le titre de « Président de la Cour Suprême ».

Titre deuxième : De la désignation des Juges de la Cour Suprême

Article 4ème
Les juges de la Cour Suprême sont nommés pour six mois renouvelable une fois consécutivement.

Article 5ème
Le renouvellement de la Cour est partiel. Ainsi, tous les six mois un nouveau juge est nommé successivement par le Grand-duc, le Premier Ministre et le Président du Parlement.

Article 6ème
En cas de démission, décès ou vacance d’un des postes de juge de la Cour Suprême, le Parlement coopte un nouveau juge de la Cour Suprême pour le reste du mandat à courir du juge défaillant. La cooptation est validée par un vote du Parlement obtenu à la majorité des trois cinquièmes.

Titre troisième : Du Président de la Cour Suprême

Article 7ème
Le Président de la Cour Suprême est élu parmi ses pairs pour six mois. L’élection du président de la Cour Suprême est organisée après chaque renouvellement ordinaire d’un juge de la Cour.

Article 8ème
Le Président de la Cour Suprême dirige les débats de la Cour Suprême et veille au bon déroulement de la procédure.

Titre quatrième : Dispositions transitoires

Article 9ème
A titre transitoire, à partir de l’adoption de la présente loi, les trois juges de la Cour Suprême seront désignés en même temps dans l’ordre prévu par l’article 5ème de la présente.

Article 10ème
Une fois procédé aux nominations prévues à l’article 9ème de la présente loi, un tirage au sort est organisé par le Président du Parlement. Le juge de la Cour Suprême tiré au sort en premier se verra attribuer un mandat de 18 mois, le second juge de la Cour Suprême tiré au sort se verra attribuer un mandat de 12 mois et le dernier se verra attribuer un mandat ordinaire de 6 mois. Ce afin de permettre le renouvellement partiel de la Cour prévu à l’article 5ème.
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Re: [PL-XXV-4] Projet de loi organique relatif à l'organisation de la Cour Suprême de Zollernberg

Message  Franz Unterwald le Mar 1 Sep 2015 - 20:31


Le texte n'était pas idéologique et il cadrait un domaine important dans lequel aucun des nombreux parlementaires a être passés dans les tribunes de Westernhalen n'avaient jugé bon de légiférer. C'était également là une main tendue à l'Opposition de prendre part a un projet important qui rénoverait les bases de la démocratie zollernoise sans pour autant remettre en cause leurs propres idéaux. Il n'en fut rien, les quelques députés de l'Opposition présents restaient murés dans leur mutisme.

Unterwald : Je remercie le Premier Ministre pour ses premières indications. Les Honorables Députés peuvent désormais proposer leurs amendements si ils le souhaitent.
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Re: [PL-XXV-4] Projet de loi organique relatif à l'organisation de la Cour Suprême de Zollernberg

Message  Julius Muller le Mar 1 Sep 2015 - 22:01


Müller : Le groupe majoritaire ne proposera aucun amendement au texte.
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Re: [PL-XXV-4] Projet de loi organique relatif à l'organisation de la Cour Suprême de Zollernberg

Message  Franz Unterwald le Ven 4 Sep 2015 - 13:06


Unterwald : En l'absence d'amendement, le projet de loi est désormais mis au vote.
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Re: [PL-XXV-4] Projet de loi organique relatif à l'organisation de la Cour Suprême de Zollernberg

Message  Julius Muller le Sam 5 Sep 2015 - 15:33

Müller : Le groupe majoritaire vote en faveur du projet de loi.
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Re: [PL-XXV-4] Projet de loi organique relatif à l'organisation de la Cour Suprême de Zollernberg

Message  Franz Unterwald le Mar 8 Sep 2015 - 10:40


Unterwald : Par 267 voix, le projet de loi organique relatif à l'organisation de la Cour Suprême est adopté !
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