[Décret PM-XXV-6] Décret du 1er septembre 2015 portant mise en application de la loi du 18 aout 2015

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[Décret PM-XXV-6] Décret du 1er septembre 2015 portant mise en application de la loi du 18 aout 2015

Message par Julius Muller le Mar 1 Sep 2015 - 21:19

Premier Ministre de Son Altesse Royale
Au nom de Son Altesse Royale Viktor-August Ier, par la Grâce des Dieux, Grand-Duc de Zollernberg et Défenseur de la Foi, Empereur des Zindes,

Le Premier Ministre de Son Altesse Royale,
Chevalier de l'Ordre de la Sainte-Trinité,
Grand-Officier de l'Ordre de la Couronne,

Vu la Constitution et son Acte additionnel,
Vu la Loi XXV-3 du 18 aout 2015 relative à l’organisation territoriale du Grand-duché,
Vu le décret PM-XXIV-4 portant nomination des gouverneurs de provinces,

Sur proposition du Ministre des Affaires Intérieures,



DÉCRÈTE

Article premier : Les gouverneurs nommés par le décret PM-XXIV-4 sont maintenus dans leurs fonctions jusqu'à nouvel ordre.

Article deuxième : Les Assemblées Provinciales prévue par la loi du 18 aout 2015 seront formées à l’occasion des prochaines élections générales. Les Conseillers Provinciaux seront élus en même temps que les députés du Parlement.

Article troisième : Les fonctions légalement échues aux Assemblées Provinciales sont provisoirement confiées aux Etats des Provinces pour celles qui disposent de telles institutions. Pour les provinces qui ne sont pas pourvues d’Etats provinciaux, les pouvoirs de l’Assemblée Provinciale correspondantes sont provisoirement confiés aux gouverneurs respectifs.  

Article quatrième : Les actes des gouverneurs disposant provisoirement des pouvoirs des Assemblées Provinciales et traitant de ces compétences déléguées à titre provisoire sont soumis au contreseing du Ministre des Affaires Intérieures.

Article cinquième : Les postes de Prévôt provinciaux sont supprimés, leurs pouvoirs sont transférés aux gouverneurs de provinces.

Article sixième : Les institutions communales et les Bourgmestres nommés précédemment sont maintenus dans leurs offices jusqu'à nouvel ordre à titre transitoire. Le Ministère des Affaires Intérieures est chargé de mettre en place l’application des dispositions légales sous six mois.

Article septième : Le Ministre des Affaires Intérieures ainsi que les gouverneurs de province sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent décret.



Fait à Wilhelstaufen, le 1er septembre 2015

J.MÜLLER

Très Honorable Julius Müller de Finkelstein
Premier Ministre de Son Altesse Royale


Schweitzer.

Honorable Zerge Schweitzer
Ministre des Affaires Intérieures
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