[PL-XXV-5] Projet de loi organique relative à l'organisation de la Chambre des Pairs de Zollernberg

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[PL-XXV-5] Projet de loi organique relative à l'organisation de la Chambre des Pairs de Zollernberg

Message  Julius Muller le Mar 8 Sep 2015 - 19:06

Müller : Monsieur le Président, Mesdames et messieurs les Honorables Députés, chers collègues, je vous prie de bien vouloir prendre connaissance du projet de loi organique du gouvernement portant sur l'organisation de la Chambre des Pairs de Zollernberg. Cet organe n'est pas prévu par la Constitution et n'est évoqué que dans l'Acte Additionnel à la Constitution zollernoise. Son maintien faisant partie de l'usage et de la coutume, il nous a paru important de cadrer son action. La composition et le mode d'accès à la Chambre des Pairs fera l'objet d'une loi ultérieure. Le gouvernement est prêt à entendre les remarques des Honorables parlementaires et à traiter les amendements éventuels qui y seront apportés.

Projet de loi organique portant organisation de la Chambre des Pairs

Vu la Constitution,
Vu l’Acte Additionnel,

Considérant la nécessité de légiférer pour intégrer la Chambre des Pairs dans le dispositif institutionnel,
Considérant la force de l’usage comparant le Parlement à la Chambre des Pairs alors même que cette dernière n’a qu’un rôle constitutionnel très limité,

Le Gouvernement propose le projet de loi organique suivant à l'examen des Honorables Députés réunis en Parlement.

Article 1er
La Chambre des Pairs réunit les grands seigneurs de la Couronne reconnus comme Pairs du Grand-duché par Son Altesse Royale le Grand-duc de Zollernberg. La Chambre des Pairs ne siège que sur convocation du Grand-duc ou du Chancelier de Zollernberg suivant un ordre du jour précis et déterminé en avance des séances.

Article 2ème
La Chambre des Pairs est chargée de conseiller le Grand-duc sur les orientations prises par le Parlement et est autorisée à prendre des résolutions conférées par l’Acte Additionnel à la Constitution de Zollernberg.

Article 3ème
En cas d’indisponibilité du Parlement en période de crise, la Chambre des Pairs est habilitée à voter la mise en place des pouvoirs extraordinaires en autorisant le Grand-duc a exercer le pouvoir exécutif en le sortant de son irresponsabilité politique conformément aux termes de l’article 2 de l’Acte Additionnel.

Article 4ème
La Cour Suprême est chargée de s’assurer de la bonne application des termes de l’Acte Additionnel. En cas d’indisponibilité de la Cour, la Chambre des Pairs peut être chargée d’agir en lieu et place de la Cour Suprême.

Article 5ème
En dehors des cas prévus par l’Acte Additionnel de la Constitution de Zollernberg, la Chambre des Pairs ne dispose pas de l’initiative législative et ne peut exercer de contrôle sur le Gouvernement et les institutions.

Article 6ème
La Chambre des Pairs peut toutefois être habilitée à conseiller le Grand-duc sur le pourvoi des Grands Office de la Couronne.

Article 7ème

Les avis de la Chambre des Pairs qui ne sont pas transformés en norme réglementaire ou administrative par le Grand-duc sont transmis au Parlement pour examen. Le Président du Parlement les soumet au vote. Les délibérations de la Chambre des Pairs soumises au Parlement doivent requérir une majorité des deux tiers pour être transformées en loi.
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Re: [PL-XXV-5] Projet de loi organique relative à l'organisation de la Chambre des Pairs de Zollernberg

Message  Franz Unterwald le Sam 12 Sep 2015 - 19:17


Unterwald : Le projet de loi gouvernemental est enregistré. Les Honorables parlementaires sont autorisés à ouvrir les débats et à apporter leurs amendements au texte.
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Re: [PL-XXV-5] Projet de loi organique relative à l'organisation de la Chambre des Pairs de Zollernberg

Message  Julius Muller le Lun 21 Sep 2015 - 13:58


Müller : Le groupe majoritaire n'a pas d'amendements à proposer au projet de loi.
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Re: [PL-XXV-5] Projet de loi organique relative à l'organisation de la Chambre des Pairs de Zollernberg

Message  Johann-P. van Adelzcott le Jeu 22 Oct 2015 - 21:06

Johann-Peter van Adelzcott était devenu à la faveur de la retraite de Zabrücksi, et bien malgré lui, l'homme fort de l'Opposition loyale.

L'opposition loyale est favorable au texte. Toutefois, afin de ne laissé place à aucune ambiguïté quant à la nomination des grands offices de la Couronne. Nous proposons l'amendement suivant.


L'article 7 est modifié comme suit :

Les avis de la Chambre des Pairs qui ne sont pas transformés en norme réglementaire ou administrative par le Grand-duc, à l'exception de ceux regardant la nomination aux grands offices de la Couronne, sont transmis au Parlement pour examen. Le Président du Parlement les soumet au vote. Les délibérations de la Chambre des Pairs soumises au Parlement doivent requérir une majorité des deux tiers pour être transformées en loi.
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Re: [PL-XXV-5] Projet de loi organique relative à l'organisation de la Chambre des Pairs de Zollernberg

Message  Franz Unterwald le Ven 23 Oct 2015 - 15:40


Unterwald : L'amendement du député Adelzcott est enregistré. La période de dépôt des amendements est désormais close. L'unique amendement déposé est soumis au vote des Honorables députés avant de procéder au vote solennel de la loi.
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Re: [PL-XXV-5] Projet de loi organique relative à l'organisation de la Chambre des Pairs de Zollernberg

Message  Julius Muller le Ven 23 Oct 2015 - 15:43


Müller : Le gouvernement ne voit aucun inconvénient à ce que l'article 7 du projet de loi soit amendé dans le sens proposé par l'Opposition Loyale. Le groupe majoritaire vote donc en faveur de l'amendement.
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Re: [PL-XXV-5] Projet de loi organique relative à l'organisation de la Chambre des Pairs de Zollernberg

Message  Franz Unterwald le Mar 27 Oct 2015 - 11:09


Unterwald : L'amendement présenté par l'Opposition Loyale est adopté à l'unanimité. Le texte amendé du projet de loi est présenté en vote solennel.
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Re: [PL-XXV-5] Projet de loi organique relative à l'organisation de la Chambre des Pairs de Zollernberg

Message  Johann-P. van Adelzcott le Mar 27 Oct 2015 - 20:30

Adelzcott : L'opposition loyale vote pour l'adoption du projet de loi.
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Re: [PL-XXV-5] Projet de loi organique relative à l'organisation de la Chambre des Pairs de Zollernberg

Message  Julius Muller le Jeu 29 Oct 2015 - 20:21

Le retour soudain de l'Opposition Loyale dans les débats parlementaires avait surpris. Toutefois, le gouvernement et le président du Parlement appréciaient de voir la démarche d'ouverture de la droite. Cela augurant, peut être, une reprise de l'activité parlementaire pour le reste de la mandature.

Müller : La coalition majoritaire vote en faveur du projet de loi.
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Re: [PL-XXV-5] Projet de loi organique relative à l'organisation de la Chambre des Pairs de Zollernberg

Message  Franz Unterwald le Jeu 29 Oct 2015 - 20:29

Unterwald : Le projet de loi PL-XXV-5 est adopté à l'unanimité par 510 voix pour ! La version finale du texte est distribuée aux groupes parlementaires pour information. Je tient à remercier l'ensemble des groupes parlementaires pour cette participation exceptionnelle en fins de débats ! J'espère que nous aurons l'occasion d'avoir encore plus d'échanges dans les prochains textes présentés durant la mandature !
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Vu la Constitution,
Vu l’Acte Additionnel,

Considérant la nécessité de légiférer pour intégrer la Chambre des Pairs dans le dispositif institutionnel,
Considérant la force de l’usage comparant le Parlement à la Chambre des Pairs alors même que cette dernière n’a qu’un rôle constitutionnel très limité,

Le Gouvernement propose le projet de loi organique suivant à l'examen des Honorables Députés réunis en Parlement.

Article 1er
La Chambre des Pairs réunit les grands seigneurs de la Couronne reconnus comme Pairs du Grand-duché par Son Altesse Royale le Grand-duc de Zollernberg. La Chambre des Pairs ne siège que sur convocation du Grand-duc ou du Chancelier de Zollernberg suivant un ordre du jour précis et déterminé en avance des séances.

Article 2ème
La Chambre des Pairs est chargée de conseiller le Grand-duc sur les orientations prises par le Parlement et est autorisée à prendre des résolutions conférées par l’Acte Additionnel à la Constitution de Zollernberg.

Article 3ème
En cas d’indisponibilité du Parlement en période de crise, la Chambre des Pairs est habilitée à voter la mise en place des pouvoirs extraordinaires en autorisant le Grand-duc a exercer le pouvoir exécutif en le sortant de son irresponsabilité politique conformément aux termes de l’article 2 de l’Acte Additionnel.

Article 4ème
La Cour Suprême est chargée de s’assurer de la bonne application des termes de l’Acte Additionnel. En cas d’indisponibilité de la Cour, la Chambre des Pairs peut être chargée d’agir en lieu et place de la Cour Suprême.

Article 5ème
En dehors des cas prévus par l’Acte Additionnel de la Constitution de Zollernberg, la Chambre des Pairs ne dispose pas de l’initiative législative et ne peut exercer de contrôle sur le Gouvernement et les institutions.

Article 6ème
La Chambre des Pairs peut toutefois être habilitée à conseiller le Grand-duc sur le pourvoi des Grands Office de la Couronne.

Article 7ème
Les avis de la Chambre des Pairs qui ne sont pas transformés en norme réglementaire ou administrative par le Grand-duc, à l'exception de ceux regardant la nomination aux grands offices de la Couronne, sont transmis au Parlement pour examen. Le Président du Parlement les soumet au vote. Les délibérations de la Chambre des Pairs soumises au Parlement doivent requérir une majorité des deux tiers pour être transformées en loi.
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