Loi organique du 29 octobre 2015 portant organisation de la Chambre des Pairs

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Loi organique du 29 octobre 2015 portant organisation de la Chambre des Pairs

Message par Julius Muller le Jeu 29 Oct 2015 - 20:39




OUS, Viktor-August, par la grâce des Dieux, Grand-Duc de Zollernberg et Défenseur de la Foi, Empereur des Zindes; Grand-Maître de l'Ordre de la Sainte-Trinité, Grand-Maître de l'Ordre de la Couronne, Grand-Maître du Très Éminent Ordre de l'Étoile des Zindes, etc.  




A TOUS PRESENTS ET A VENIR, SALUT !


Vu la Constitution,
Vu l’Acte Additionnel,

Considérant la nécessité de légiférer pour intégrer la Chambre des Pairs dans le dispositif institutionnel,
Considérant la force de l’usage comparant le Parlement à la Chambre des Pairs alors même que cette dernière n’a qu’un rôle constitutionnel très limité,


Avons sanctionné et sanctionnons la loi présentée à nous par les Honorables députés de Zollernberg assemblés en Parlement,


Loi organique portant organisation de la Chambre des Pairs


Article 1er
La Chambre des Pairs réunit les grands seigneurs de la Couronne reconnus comme Pairs du Grand-duché par Son Altesse Royale le Grand-duc de Zollernberg. La Chambre des Pairs ne siège que sur convocation du Grand-duc ou du Chancelier de Zollernberg suivant un ordre du jour précis et déterminé en avance des séances.

Article 2ème
La Chambre des Pairs est chargée de conseiller le Grand-duc sur les orientations prises par le Parlement et est autorisée à prendre des résolutions conférées par l’Acte Additionnel à la Constitution de Zollernberg.

Article 3ème
En cas d’indisponibilité du Parlement en période de crise, la Chambre des Pairs est habilitée à voter la mise en place des pouvoirs extraordinaires en autorisant le Grand-duc a exercer le pouvoir exécutif en le sortant de son irresponsabilité politique conformément aux termes de l’article 2 de l’Acte Additionnel.

Article 4ème
La Cour Suprême est chargée de s’assurer de la bonne application des termes de l’Acte Additionnel. En cas d’indisponibilité de la Cour, la Chambre des Pairs peut être chargée d’agir en lieu et place de la Cour Suprême.

Article 5ème
En dehors des cas prévus par l’Acte Additionnel de la Constitution de Zollernberg, la Chambre des Pairs ne dispose pas de l’initiative législative et ne peut exercer de contrôle sur le Gouvernement et les institutions.

Article 6ème
La Chambre des Pairs peut toutefois être habilitée à conseiller le Grand-duc sur le pourvoi des Grands Office de la Couronne.

Article 7ème

Les avis de la Chambre des Pairs qui ne sont pas transformés en norme réglementaire ou administrative par le Grand-duc sont transmis au Parlement pour examen. Le Président du Parlement les soumet au vote. Les délibérations de la Chambre des Pairs soumises au Parlement doivent requérir une majorité des deux tiers pour être transformées en loi.


Donné au Palais Cobourg, à Wilhelstaufen, le vingt-neuf octobre de l'an deux mil quinze.





Car tel est Notre bon plaisir



Viktor-August



Par le Grand-duc,






Très Honorable Julius Müller,
Premier Ministre de Son Altesse Royale

J.MÜLLER



Le Grand-duc étant en son Conseil
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