[PLL-XXV-1] Projet de loi constitutionnelle portant établissement d'une Déclaration des Droits

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[PLL-XXV-1] Projet de loi constitutionnelle portant établissement d'une Déclaration des Droits

Message par Julius Muller le Jeu 12 Nov 2015 - 12:15

Müller : Monsieur le Président, Mesdames et messieurs les Honorables Députés, chers collègues, en cette fin de législature, j'ai l'honneur de vous présenter le dernier projet de loi présenté par le gouvernement et pas des moindres. Le travail mené par le gouvernement a été très pro-actif sur la réforme de l'Etat. Il nous appartient maintenant d'apporter la dernière pierre au développement de la démocratie zollernoise en apportant la mise en place d'une Déclaration des Droits proclamant l'attachement de l'Etat aux libertés fondamentales et aux droits naturels du Peuple. Je vous prie d'examiner ce projet de loi qui vous est distribué en ce moment même.
Projet de Loi constitutionnelle portant établissement d'une Déclaration des Droits.

Article 1er
« Le Parlement ne fera aucune loi accordant une préférence à une religion ou en interdisant le libre exercice, restreignant la liberté d'expression, la liberté de la presse ou le droit des citoyens de se réunir pacifiquement et d'adresser à l'État des pétitions pour obtenir réparation de torts subis. »

Article 2ème
« Les hommes et les femmes, sujets de Son Altesse Royale, sont égaux en droit et devant la loi. Par ailleurs, l’accès à l’emploi et aux charges publiques n’est pas conditionné à l’appartenance à une religion en particulier ni à l’appartenance à la noblesse ou a un ordre particulier. La loi favorise l'égalité d'accès aux charges et emplois dans le secteur privé. »

Article 3ème
« Aucune troupe ne pourra, en temps de paix, être cantonnée dans une maison privée, sans l'autorisation de son propriétaire ; en temps de guerre, le cantonnement ne pourra être effectué que conformément aux règles fixées par la loi. En aucun cas, en temps de paix, les forces armées pourront se voir attribuer des missions de police et de maintien de l'ordre. »

Article 4ème
« Il ne sera pas porté atteinte au droit des citoyens d'être exempts de toute perquisition ou saisie déraisonnable concernant leur personne, leur domicile, les documents et biens leur appartenant ; aucun mandat de perquisition ne pourra être délivré s'il ne se fonde sur des motifs plausibles, s'il ne s'appuie sur des déclarations ou des affirmations sous serment et s'il ne mentionne de façon détaillée les lieux qui doivent faire l'objet de la perquisition et les personnes ou objets dont il faut s'assurer. »

Article 5ème
« Nul ne pourra répondre d'un crime capital ou infamant à moins d'avoir été inculpé ou renvoyé devant les tribunaux par un grand jury, à l'exception des poursuites engagées à l'occasion d'actes commis dans les forces armées terrestres ou navales ou dans les milices agréées par le Parlement, dans le cadre d'un service actif en temps de guerre, ou de péril public ; nul ne pourra deux fois pour le même délit se trouver menacé dans sa vie ou dans sa personne ; nul ne pourra être contraint de témoigner contre lui-même dans un procès criminel, ni privé de sa liberté ou de ses biens sans procédure légale régulière; aucune expropriation dans l'intérêt public ne sera possible sans une juste indemnité. Et aucune loi ne peut disposer de priver de sa vie un sujet de Son Altesse Royale. »

Article 6ème
« Lors de toute poursuite criminelle, l'accusé aura le droit d'être jugé rapidement et publiquement, par un jury impartial de la province où le crime aura été commis; d'être informé de la nature et des motifs des charges retenues contre lui ; d'être confronté avec les témoins à charge ; de faire citer des témoins à décharge ; et de bénéficier de l'assistance d'un avocat pour sa défense. »

Article 7ème
« Dans les procès où la valeur de l'objet du litige excédera cent livres zterling, le droit à un jugement par jury sera maintenu, et aucun fait jugé par un jury ne pourra être réexaminé par une Cour quelconque du Zollernberg autrement qu'en conformité avec la loi et la présente déclaration des droits. »

Article 8ème
« Il ne pourra être exigé de caution disproportionnée, ni imposé d'amendes excessives, ni infligé de peines cruelles ou inhabituelles. »

Article 9ème
« L'énonciation dans la Constitution de certains droits ne devra pas être interprétée de façon à dénier ou à limiter d'autres droits conservés par le peuple. »

Article 10ème
« Les pouvoirs qui ne sont pas délégués à l’Etat zollernois par la Constitution, ni refusés par elle aux provinces, sont réservés au peuple. »
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Message par Franz Unterwald le Jeu 12 Nov 2015 - 17:09


Unterwald : Je remercie le Premier Ministre pour son exposé sur la question ! Etant donné que le projet de loi constitutionnelle ne porte pas sur une modification des institutions et leur fonctionnement, il n'est pas considéré comme une modification profonde de la Constitution. La période de débat est ouverte ainsi que la possibilité de déposer leurs amendements.
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Re: [PLL-XXV-1] Projet de loi constitutionnelle portant établissement d'une Déclaration des Droits

Message par Julius Muller le Dim 15 Nov 2015 - 13:35

Müller : Le gouvernement et le groupe majoritaire n'ont aucun amendement à présenter.
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Message par Johann-P. van Adelzcott le Dim 15 Nov 2015 - 19:33

Aldelzcott : L'Opposition Loyale contredit l'opinion du Président de la Chambre et estime qu'il ne s'agit pas là d'un changement mineur de la constitution tel qu'envisagé par elle en son article 62 dont nous faisons ici lecture : "Est éligible à la présente disposition un changement de vocabulaire ou d’appellation ainsi qu’un changement non institutionnel faisant consensus parmi la population." Si les 8 premiers articles font consensus je vous le concède, il n'en est pas de même pour les 9e et 10e qui ont pour vocation d'orienter et de biaiser les interprétations constitutionnelles de la Cour Suprême et d'ôter à la Couronne unificatrice des peuples les droits qu'elle pourrait légitimement relevés. Ces deux articles ne font pas consensus. Il ne le font pas car ils ont un sens libéral pour ne pas dire libertaire, un sens populaire pour ne pas dire populiste, ils ont le sens du progrès que vous adulez en méconnaissant la réalité d'un peuple pétri de traditions, culturellement et dans la foi, zorthodoxe, politiquement et dans son cœur monarchiste.

Par conséquent l'Opposition demande le retrait des articles 9 et 10 sans quoi elle demandera l'application stricte de l'article 60 de la constitution et la convocation immédiate d'élection générale et le cas échéant se déclare prête à porter l'affaire devant la Cour Suprême.
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Message par Franz Unterwald le Dim 15 Nov 2015 - 20:31

Unterwald : Mesdames et messieurs les députés, je viens d'être informé par le Palais et la Cour Suprême que la modification constitutionnelle proposée par le gouvernement relève d'une modification majeure de la Constitution. En conséquence et au vu de l'arrivée à échéance prochaine de vos mandat, le Palais a décidé de dissoudre le Parlement. Le texte sera donc examiné sous la prochaine législature.
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Re: [PLL-XXV-1] Projet de loi constitutionnelle portant établissement d'une Déclaration des Droits

Message par Johann-P. van Adelzcott le Dim 15 Nov 2015 - 23:17

Adelzcott triomphait. De sa voix de stantor il apostropha le gouvernement :

- N'oubliez pas, Monsieur le Premier Ministre, de faire une déclaration de révision constitutionnelle !
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