Recours en annulation contre le Décret PM-XXV-10

Le Très Honorable Baron de Lezingham, C.P.
Premier Ministre de S.A.R.


Monsieur le Président,


J'ai l'honneur de porter à votre connaissance un recours en annulation contre l'article 3 du Décret PM-XXV-5, au titre de son illégalité. Nous arguons qu'au titre de la hiérarchie des normes et en vertu de l'arrêt Zorcades-Yzland du 22 juillet 2003, la décision aurait dû faire l'objet d'un vote du Parlement et revêtir la signature grand-ducale.

Soyer assurer, Monsieur le Président de ma haute considération.

Le Très Honorable Alexander Smith, Baron de Lezingham, C.P.
Premier Ministre de S.A.R.

Grand-duché de Zollernberg
COUR D'APPEL

Au Nom de Son Altesse Royale Victor-August Ier, Par la Grâce des Dieux, Grand-Duc de Zollerberg et Défenseur de la Foi, Empereur des Zindes,


LA COUR D'APPEL,


DEMEUREE SAISIE par la Cour Suprême de la requête formulée par le Très Honorable Baron de Lezingham regardant l'illégalité de l'article 3 du Décret PM-XXV-5 portant dénonciation du Concordat et libéralisation des cultes


VU la Constitution,
VU le Traité de Concordat,
VU la Loi portant séparation de l'Eglise et de l'Etat
VU l'arrêt Zorcades-Yzland du 22 juillet 2003


EN VERTU des pouvoirs que confère l’article 44 de la Constitution,

FONDE LE RAISONNEMENT SUIVANT,

L'arrêt Zorcades-Yzlands du 22 juillet 2003 précise en son article 3 : "Une décision de suspension d’application de tout ou partie d’un traité prise avec l’assentiment grand-ducal a force de loi en vertu de l’application intangible des Lois Fondamentales de la Couronne", suggérant qu'il ne peut y avoir de décision de suspension ou d'application de tout ou partie d'un traité qu'une décision prise avec l'assentiment grand-ducal.

La loi de séparation de l'Eglise et de l'Etat dénonce de fait les article 3, 4 et 5 du Traité de Concordat établi avec le Bienheureux-Sièges. Il n'appartient cependant pas à la Cour d'Appel de juger de sa recevabilité, son appréciation étant limitée aux seules décisions ministérielles. Cette appréciation est laissée à l'appréciation de la Cour Suprême en tant que juge de constitutionalité.

Toutefois, il apparaît clairement qu'il ne peut y avoir de dénonciation des articles 1 et 2 du Traité de Concordat par décret du Premier Ministre. Celui-ci ne comportant la signature grand-ducale et ne pouvant se placer au dessus d'une loi de ratification d'un traité voté par le Parlement.

EN CONSEQUENCE LA COUR D'APPEL DU GRAND-DUCHE DE ZOLLERNBERG ARRÊTE,

Article 1 : L'article 3 du décret PM-XXV-5 portant dénonciation du Concordat et libéralisation des cultes est déclaré nul.

Article 2 : La question de la validité de la dénonciation du Concordat par la loi de séparation de l'Eglise et de l'Etat est portée devant la Cour Suprême.

Jugement rendu à Wilhelstaufen, le 14 décembre 2015

POUR LA COUR D'APPEL,

L'Honorable Jakob Sonnenblum, Président