Saisine de la Cour Suprême par la Cour d'Appel

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Saisine de la Cour Suprême par la Cour d'Appel

Message  Jakob Sonnenblum le Lun 14 Déc 2015 - 20:14


Grand-Duché de Zollernberg
COUR D'APPEL

Le Président,
Chevalier de l'Ordre de l'Empire


MM. les Honorables juges de la Cour Suprême


Messieurs les Juges,


Conformément à l'arrêt de la Cour Suprême en date de ce jour j'ai l'honneur de porter à votre connaissance la question suivante nécessaire à la poursuite des investigations de la Cour : la Loi de séparation de l'Eglise et de l'Etat a-t-elle dénoncé les articles 3, 4 et 5 du Traité de Concordat ?

Je vous prie, Messieurs, d'agréer l'assurance de ma haute considération.


L'Honorable Jakob Sonnenblum
Président de la Cour d'Appel

Grand-duché de Zollernberg
COUR D'APPEL



Au Nom de Son Altesse Royale Victor-August Ier, Par la Grâce des Dieux, Grand-Duc de Zollerberg et Défenseur de la Foi, Empereur des Zindes,


LA COUR D'APPEL,


DEMEUREE SAISIE par la Cour Suprême de la requête formulée par le Très Honorable Baron de Lezingham regardant l'illégalité de l'article 3 du Décret PM-XXV-5 portant dénonciation du Concordat et libéralisation des cultes


VU la Constitution,
VU le Traité de Concordat,
VU la Loi portant séparation de l'Eglise et de l'Etat
VU l'arrêt Zorcades-Yzland du 22 juillet 2003


EN VERTU des pouvoirs que confère l’article 44 de la Constitution,


FONDE LE RAISONNEMENT SUIVANT,


L'arrêt Zorcades-Yzlands du 22 juillet 2003 précise en son article 3 : "Une décision de suspension d’application de tout ou partie d’un traité prise avec l’assentiment grand-ducal a force de loi en vertu de l’application intangible des Lois Fondamentales de la Couronne", suggérant qu'il ne peut y avoir de décision de suspension ou d'application de tout ou partie d'un traité qu'une décision prise avec l'assentiment grand-ducal.

La loi de séparation de l'Eglise et de l'Etat dénonce de fait les article 3, 4 et 5 du Traité de Concordat établi avec le Bienheureux-Sièges. Il n'appartient cependant pas à la Cour d'Appel de juger de sa recevabilité, son appréciation étant limitée aux seules décisions ministérielles. Cette appréciation est laissée à l'appréciation de la Cour Suprême en tant que juge de constitutionalité.

Toutefois, il apparaît clairement qu'il ne peut y avoir de dénonciation des articles 1 et 2 du Traité de Concordat par décret du Premier Ministre. Celui-ci ne comportant la signature grand-ducale et ne pouvant se placer au dessus d'une loi de ratification d'un traité voté par le Parlement.

EN CONSEQUENCE LA COUR D'APPEL DU GRAND-DUCHE DE ZOLLERNBERG ARRÊTE,


Article 1 : L'article 3 du décret PM-XXV-5 portant dénonciation du Concordat et libéralisation des cultes est déclaré nul.

Article 2 : La question de la validité de la dénonciation du Concordat par la loi de séparation de l'Eglise et de l'Etat est portée devant la Cour Suprême.


Jugement rendu à Wilhelstaufen, le 14 décembre 2015

POUR LA COUR D'APPEL,

L'Honorable Jakob Sonnenblum, Président
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Re: Saisine de la Cour Suprême par la Cour d'Appel

Message  Julius Muller le Mer 23 Déc 2015 - 23:26

Grand Duché de Zollernberg

COUR SUPRÊME DE ZOLLERNBERG

Les Honorables Juges Sturm et Von Scheer
Juges à la Cour Suprême



L'Honorable Jakob Sonnenblum
Président de la Cour d'Appel


Monsieur le Président,

Nous accusons réception de votre demande de saisine en date du 14 décembre et vous en remercions.
Toutefois, une demande similaire a déjà été effectuée par le Premier Ministre Lezingham, laquelle à donné lieu à l’Arrêt Lezingham rendu ce jour auquel nous avons l’honneur de vous proposer de vous référer.

Si vous deviez avoir d’autres questions ou des remarques, le secrétariat de la Cour Suprême se tient à votre disposition.

En vous souhaitant de bonnes fêtes de fin d’année, nous vous prions, Monsieur le Président, d’agréer nos salutations les plus respectueuses et les plus sincères.
MM. Sturm & Von Scheer
Juges de la Cour Suprême
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Julius Muller

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