Arrêt de la Cour Suprême "Arrêt Müller" du 10 mars 2016

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Arrêt de la Cour Suprême "Arrêt Müller" du 10 mars 2016

Message  Karl Sturm le Jeu 10 Mar 2016 - 7:51


Grand-Duché de Zollernberg


COUR SUPRÊME




ARRÊT DE LA COUR SUPRÊME RELATIF A LA TYPOLOGIE DES ACTES GRANDS-DUCAUX ET LE CONTRESEING GOUVERNEMENTAL


10 mars 2016



AU NOM DU GRAND-DUC DE ZOLLERNBERG,



LA COUR SUPRÊME,



DEMEUREE SAISIE sur la reconnaissance du statut d’Acte Grand-Ducal aux arrêtés rendus par le Grand-duc de Zollernberg,


VU la loi constitutionnelle nommément appelée " Constitution du Zollernberg ", et notamment son article 13
VU la loi constitutionnelle nommément appelée « Acte Additionnel à la Constitution » et notamment son article 1er


EN VERTU des pouvoirs que confère l’article 37 de la Constitution,




FONDE LE RAISONNEMENT SUIVANT,



Il est entendu que les actes grands-ducaux comprennent les Décrets-en-Conseil, les actes de sanction grand-ducale établissant les lois après vote du Parlement et les Arrêtés Grand-Ducaux.

Conformément aux dispositions de l’article 1er de l’Acte Additionnel, le contreseing du Premier Ministre ou, le cas échéant, du Ministre responsable est requis pour que l’acte grand-ducal en question soit exécutoire.




EN CONSEQUENCE LA COUR SUPRÊME DU GRAND-DUCHE DE ZOLLERNBERG ORDONNE,

Article unique
Les Actes Grands-Ducaux doivent obligatoirement être portés à la connaissance du Premier Ministre pour signature ou pour renvoi auprès du Ministère compétent. L’Acte en question ne devenant exécutoire qu’après contreseing gouvernemental, renvoi au Palais Cobourg et publication au Journal Officiel.


LA COUR SUPRÊME,


Messieurs les Juges de la Cour Suprême
Les Honorables Karl Sturm et Jurgen von Scheer
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Karl Sturm

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