Proposition de loi relative à l'organisation judiciaire du Grand-duché

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Proposition de loi relative à l'organisation judiciaire du Grand-duché

Message  Julius Muller le Ven 1 Avr 2016 - 4:05

Un imposant document fut présenté au courrier interne du Président du Parlement lors de la levée du courrier du matin. Un mot d'accompagnement du Chef de l'Opposition était épinglé au document.

Monsieur le Président,

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint la proposition de loi de l'Opposition relative à l'organisation judiciaire du Grand-Duché. Au vu du peu d'activité que nous pouvons voir actuellement au Parlement, j'ose croire qu'il n'y aura aucun inconvénient a ce que ce texte d'importance puisse être présenté rapidement à la représentation nationale.

Avec mes amitiés,

Julius Müller.


Proposition de loi relative à l'organisation judiciaire du Grand-duché


Chapitre 1 : Dispositions générales

Article 1er
Le Grand-Duché de Zollernberg reconnaît le principe d’égalité des Sujets de Son Altesse Royale devant la loi. La loi et ses prescriptions s’imposent à tous de façon identique sans distinctions de naissance, de religion, de statut, de sexe ou de profession.

Article 2ème
Nul ne peut être puni pour un crime, un délit ou une infraction qui n’ont pas été établi par la loi.

Article 3ème
Les lois pénales et civiles ne peuvent être d’application rétroactive.

Article 4ème
L’interprétation de la loi pénale est assurée par les tribunaux de Son Altesse Royale régulièrement établis. La Cour Suprême est reconnue comme étant le plus degré de juridiction capable d’une interprétation des textes légaux, ses arrêts sont sans appel possible.

Article 5ème
Une loi pénale codifie assure le cadre général des infractions qui sont classifiées par ordre croissant de gravité entre contravention, délit et crime.

Article 6ème

Les Juges sont nommés par Arrêté grand-ducal par Son Altesse Royale. Un juge ne peut être relevé de ses fonctions par le Grand-duc qu’après consultation et avis positif de la Cour Suprême.

Article 7ème
La juridiction militaire ne saurait relever des termes de la présente loi. Une loi relative à la juridiction des Armées doit en assurer l’organisation. De façon transitoire et jusqu'au vote d’un texte particulier, les affaires relevant de la Justice aux Armées sont traitées par la Cour d’Appel en première instance et par la Cour Suprême en appel.

Chapitre 2 : De l'organisation du Tribunal de Première Instance

Article 8ème
Le Tribunal de Première Instance est réputé compétent en première instance pour les affaires civiles, les litiges relatifs au droit des travailleurs, au droit du logement, de la santé et des questions relatives à l'assistance publique. Il juge par ailleurs les litiges relatifs à la propriété, à l'assurance et au droit commercial.

Article 9ème
Le Tribunal de Première Instance est dirigé par un Président du Tribunal de Première Instance assisté de deux Juges d’Instruction nommés par le Grand-duc par Arrêté sur proposition du Ministre en charge de la Justice pour une durée indéterminée.

Chapitre 3 : De l'organisation de la Cour d'Appel

Article 10ème
La Cour d’Appel est constitutionnellement chargée d’assurer le traitement des affaires relevant des crimes politiques et de la légalité des actes ministériels.

Article 11ème
La Cour d’Appel est également compétent sur le domaine pénal pour juger les infractions pénales, à savoir les crimes, les délits et les contraventions. La Cour d’Appel est également compétente concernant le droit administratif. Elle règle les litiges opposant une personne physique ou morale à une personne publique.
Par ailleurs, la Cour d’Appel est compétente pour tout type d’affaires non prévu pour les autres tribunaux.

Article 12ème
La Cour d’Appel est présidée par un Président de la Cour d’Appel assisté de deux Juges près la Cour d’Appel nommés par le Grand-Duc par Arrêté sur proposition du Ministre en charge de la Justice.

Article 13ème
La Cour d'Appel rejuge toute affaire lui étant soumise ayant été précédemment traitée par le Tribunal de Première Instance ou les Juges de Paix, sa nouvelle décision remplace la précédente.

Article 14ème
Le Président de la Cour d’Appel est compétent pour envoyer en appel les affaires traitées au premier degré par la Cour soit auprès du Tribunal de Première Instance ou devant la Cour Suprême.

Article 15ème
Le traitement des infractions pénales est assuré concurremment par le Juge en charge de l’affaire d’une part. D’autre part, un Procureur de la Couronne est chargé de représenter les intérêts de la société et du peuple zollernois.

Chapitre 4 : Des Juges de Paix

Article 16ème
Dans chaque province il est établi un juge de paix compétents pour régler les litiges liés aux affaires civiles et familiales de tout type peu importe la valeur du litige, aux baux d'habitation et commerciaux, aux surendettements, à la fiscalité, à la nationalité, aux mesures de protection des personnes, aux litiges associatifs et syndicaux, aux affaires immobilières, à la propriété artistique et intellectuelle, aux procédures judiciaires relatives aux entreprises et à la propriété, aux procédures relatives aux mineurs.

Article 17ème
Les Juges de Paix sont nommés le Grand-duc sur proposition des Gouverneurs des provinces ou ces Juges seront respectivement affectés.

Chapitre 5 : Du Ministère Public

Article 18ème
Le Procureur de la Couronne est un Magistrat du parquet chargé d'examiner chaque dossier pénal et de décider de la poursuite de celui-ci, au vu des faits et des possibilités juridiques. Il contrôle l'action des forces de police sur chaque dossier pénal. Il peut déléguer ses compétences pour certains territoires à un ou plusieurs Procureur(s) adjoint.

Article 19ème
Le Procureur de la Couronne et ses adjoints sont nommés par le Ministre en charge de la Justice.
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Message  Feu le Duc de Silverstein le Jeu 7 Avr 2016 - 20:05

PRÉSIDENCE DU PARLEMENT
Hôtel de Weizturm

Le Président du Parlement,

Commandeur de l'Ordre de l'Empire

Très Honorable Baron de Finkelstein,
Chef de l'Opposition Loyale,



Monsieur le Député,
Cher Julius,


J'ai l'honneur de vous informer, après concertation avec le Premier Ministre de Son Altesse Royale que l'examen de la présente proposition de loi figurera à l'ordre du jour, immédiatement après l'examen du projet de loi portant réglementation des cultes présenté en conseil des ministres le mois dernier.

Je me félicite, à titre personnel, qu'une telle loi puisse voir le jour au Zollernberg.

Très cordialement,

Le Très Noble Ozcar Schrening von Watersee, Duc de Silverstein
Président du Parlement

Ozcar, Duc de Silverstein
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