Saisine de la Cour Suprême : requête en inconstitutionalité

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Saisine de la Cour Suprême : requête en inconstitutionalité

Message  Duc de Wilhelstein le Jeu 28 Juil 2016 - 19:26

Le Très Noble Duc de Wilhelstein
Député de la circonscription de Wilhelstadt

MM. les Juges de la Cour Suprême,


Messieurs les Juges,

Au nom de l'Opposition Loyale, j'ai l'honneur de présenter à la Cour Suprême, une requête en inconstitutionnalité à l'encontre de la loi PL-XXVII-3, au motif de sa non conformité avec l'article 7 de la Constitution

Je prie de croire Messieurs en l'assurance de ma haute considération.

Pour l'Opposition Loyale,
S.A.I. Le Très Noble Philippe de Vignes-Synance, Duc de Wilhelstein
Député de la circonscription de Wilhelstadt
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Duc de Wilhelstein

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Re: Saisine de la Cour Suprême : requête en inconstitutionalité

Message  Feu Mgr von Preussen le Mer 5 Oct 2016 - 22:04


Grand-Duché de Zollernberg


COUR SUPRÊME




ARRÊT DE LA COUR SUPRÊME RELATIF A LA DECLARATION PREALABLE A LA CONSTITUTION D'UN PARTI POLITIQUE

5 octobre 2016



AU NOM DU GRAND-DUC DE ZOLLERNBERG,



LA COUR SUPRÊME,



DEMEUREE SAISIE sur la conformité de l'article 3 du projet de loi relatif aux partis politique,


VU la loi constitutionnelle nommément appelée " Constitution du Zollernberg ", et notamment son article 7

EN VERTU des pouvoirs que confère l’article 37 de la Constitution,




FONDE LE RAISONNEMENT SUIVANT,


L'article 7 de la Constitution garantit la liberté d'opinion en toute matière, sauf répression des délits commis à l'occasion de l'usage de cette liberté. Toute interprétation préventive d'un délit d'opinion serait par conséquent abusive, celui-ci doit être établit et caractérisé. Les pièces constitutives de l'article 4 pourrait l'établir en toute légalité. En outre, le délit doit être clairement défini par la loi, ce qu'établit l'article 6 de la présente loi définissant les motifs d'interdiction d'un parti politique.

L'article 10 de la Constitution garantit le droit d'association. Il est stipulé que ce droit ne peut être soumis à aucune mesure préventive. La mesure déclarative ne saurait être assimilé à une mesure préventive, pas plus que l'article 6 dont l'exécution est soumis à l'appréciation de pièces permettant de caractériser un délit.

EN CONSEQUENCE LA COUR SUPRÊME DU GRAND-DUCHE DE ZOLLERNBERG ORDONNE,

Article unique
Le projet de loi relatif aux partis politiques est déclaré conforme à la Constitution

LA COUR SUPRÊME,


Le Président de la Cour Suprême,
Günther von Preussen, Archevêque de Wilhelstadt
[/quote]
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Feu Mgr von Preussen

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