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Saisine de la Cour Suprême : requête en inconstitutionalité
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Saisine de la Cour Suprême : requête en inconstitutionalité
Le Très Noble Duc de Wilhelstein
Député de la circonscription de WilhelstadtMM. les Juges de la Cour Suprême,Messieurs les Juges,Pour l'Opposition Loyale,
Au nom de l'Opposition Loyale, j'ai l'honneur de présenter à la Cour Suprême, une requête en inconstitutionnalité à l'encontre de la loi PL-XXVII-3, au motif de sa non conformité avec l'article 7 de la Constitution
Je prie de croire Messieurs en l'assurance de ma haute considération.S.A.I. Le Très Noble Philippe de Vignes-Synance, Duc de Wilhelstein
Député de la circonscription de Wilhelstadt
Feu 5e Duc de Wilhelstein- Messages : 17
Date d'inscription : 24/09/2012
Re: Saisine de la Cour Suprême : requête en inconstitutionalité
[/quote]
Grand-Duché de Zollernberg
COUR SUPRÊME
ARRÊT DE LA COUR SUPRÊME RELATIF A LA DECLARATION PREALABLE A LA CONSTITUTION D'UN PARTI POLITIQUE
5 octobre 2016
AU NOM DU GRAND-DUC DE ZOLLERNBERG,
LA COUR SUPRÊME,
DEMEUREE SAISIE sur la conformité de l'article 3 du projet de loi relatif aux partis politique,
VU la loi constitutionnelle nommément appelée " Constitution du Zollernberg ", et notamment son article 7
EN VERTU des pouvoirs que confère l’article 37 de la Constitution,
FONDE LE RAISONNEMENT SUIVANT,
L'article 7 de la Constitution garantit la liberté d'opinion en toute matière, sauf répression des délits commis à l'occasion de l'usage de cette liberté. Toute interprétation préventive d'un délit d'opinion serait par conséquent abusive, celui-ci doit être établit et caractérisé. Les pièces constitutives de l'article 4 pourrait l'établir en toute légalité. En outre, le délit doit être clairement défini par la loi, ce qu'établit l'article 6 de la présente loi définissant les motifs d'interdiction d'un parti politique.
L'article 10 de la Constitution garantit le droit d'association. Il est stipulé que ce droit ne peut être soumis à aucune mesure préventive. La mesure déclarative ne saurait être assimilé à une mesure préventive, pas plus que l'article 6 dont l'exécution est soumis à l'appréciation de pièces permettant de caractériser un délit.EN CONSEQUENCE LA COUR SUPRÊME DU GRAND-DUCHE DE ZOLLERNBERG ORDONNE,
Article unique
Le projet de loi relatif aux partis politiques est déclaré conforme à la ConstitutionLA COUR SUPRÊME,
Le Président de la Cour Suprême,
Günther von Preussen, Archevêque de Wilhelstadt
Feu Mgr von Preussen- Messages : 4
Date d'inscription : 01/05/2013
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