Saisine de la Cour Suprême : recours en Constitutionnalité

Son Eminence le Carzinal Smith, Archevêque de Wilhelstadt,
Député du Wilhelstein, agissant au nom de l'Opposition Loyale,

A

M. le Président de la Cour Suprême,

c.c.

M. le Ministre des Affaires Intérieures, en charge de la Justice,

Monsieur le Président,


J'ai l'honneur de soummettre à la Cour Suprême un recours pour juger de la constitutionnalité du Projet de Loi PL-XVII-2. Aux motifs suivants :

Les articles 1er et 2ème de la loi restreignent et sanctionnent la liberté de manifester librement ses opinions reconnue dans l'article 7 de la Constitution. L'article 4 est en violation des articles 11 et 12 de la Constitution qui respectivement établissent l'organisation des pouvoirs publiques et en particulier du pouvoir législatif dont il est prévu qu'il est exercé collectivement par le Grand-duc et le Parlement, et non par le Gouvernement. Enfin l'esprit de loi est en violation de l'Acte additionnel à la Constitution qui prévoit en son article 2, les dispositions en cas de menaces de l'intégrité du territoire.

Recevez M. le Président l'expression de mes sentiments distingués

Pour l'opposition Loyal,
Georg, Carzinal Smith

Grand-Duché de Zollernberg


COUR SUPRÊME




ARRÊT DE LA COUR SUPRÊME,


2 avril 2012

AU NOM DE SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC,


LA COUR SUPRÊME,


SAISIE le 15 janvier 2012 par Son Eminence le Carzinal Smith, député de Wilhelstadt, représentant l'Opposition loyale d'un recours en constitutionnalité,


VU les Lois Fondamentales de la Couronne,
VU la Loi Constitutionnelle nommément appelée Constitution,


EN VERTU des pouvoirs, droits et devoirs que lui confère le Chapitre III de la Constitution et sous l'autorité de Son Altesse Royale le Grand-Duc


CONSIDERANT que la liberté d'expression ne saurait porter atteinte à la Couronne et à la sauvegarde de l'ordre public, qu'il est des opinions politiques intrinsèquement fondée sur la détestation des principes moraux du Zollernberg et qui ont maintes fois par le passé, portés la guerre et la sécession dans les Etats du Grand-duché. En conséquence de quoi la cour suprême, afin de sauvegarder la paix et la concorde des peuples du Zollernberg,

CONSIDERANT l'ordre des institutions fondé par la coutume, établi par la constitution en la bonne grâce de Notre Souverain garant du droit de ses peuples et des libertés provinciales rétablies dans leur plénitude par la création des conseils provinciaux.

CONSIDERANT la paix civile comme rétablie à Kreuzunburg, qu'il n'y a pas lieu en la circonstance d'établir un ordre exceptionnel,


Pour ces raisons, la Cour Suprême fait savoir qu'elle censure les articles 3 et suivant du projet de loi dit PL-XVII-2 en tant qu'ils ne se justifient plus dans les faits, et portent gravement atteintes aux libertés zollernoises, droit des gens et libertés des provinces, mais qu'elle tient, les article premier et deuxième pour établie et fondée dans le droit, conforme à l'article septième de la constitution, en tant qu'il préserve la couronne et le corps sociale d'idéologies subversives et pernicieuses qui constituent du fait même de leur existence un trouble à la paix civile qu'il est juste et nécessaire de préserver.

ESTIMANT avoir suffisamment éclairé la cause,

LA COUR SUPRÊME DU GRAND-DUCHE ORDONNE

Article Unique : Le projet de loi dit PL-XVII-2 est censuré en ses articles trois et suivant.

LA COUR SUPRÊME,
M. le Président Duc de Silverstein