Arrêt de la Cour Suprême "Vissoutier" du 23 septembre 2003

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Arrêt de la Cour Suprême "Vissoutier" du 23 septembre 2003

Message  Zollernberg le Dim 12 Fév 2012 - 18:29



COUR SUPREME


Au nom de Son Altesse Royale le Grand-Duc Frédéric-Guillaume Ier


La Cour Suprême,

Saisie le 23 sptembre 2003 d'une plainte déposée par M. Otto Ktone à l'encontre de M. Olain Vissoutier sous le chef d'accusation de diffamation,

Saisie par un citoyen de la question de savoir si l'immunité dûe au parlementaire au titre de leur mandat prenait fin à la dissolution du Parlement,

Vu la Constitution et notamment ses articles 14 et 38,

Vu l'acte de dissolution du Parlement en date du 3 septembre 2003,

Estimant que la dissolution du Parlement ne met pas de facto fin à l'immunité dont jouit un parlementaire au titre de son mandat,

Constatant que cette immunité prend naissance à l'instant de l'inauguration de la nouvelle législature,

Observant alors que l'immunité de M. Vissoutier est valable jusqu'à l'entrée en fonction de la prochaine législature,


Rend l'arrêt suivant:



Article 1er:

La plainte de M. Otto Ktone à l'encontre de M. Vissoutier est mise en suspens jusqu'à la proclamation des résultats des élections générales, date à laquelle les cours compétentes évalueront la recevabilité de la plainte.

Article 2:

D'ici à la proclamation des résultats des élections générales, la Cour Suprême invite le plaignant à constituer un dossier d'accusation et à le transmettre à l'autorité judiciaire compétente.

Article 3:

La Cour Suprême invite les cours et tribunaux à suspendre leurs actions contre M. Vissoutier


Benjamin de Polynice
Président de la Cour Suprême



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