Arrêt de la Cour Suprême "Lex est quod notamus" du 21 décembre 2003

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Arrêt de la Cour Suprême "Lex est quod notamus" du 21 décembre 2003

Message par Zollernberg le Dim 12 Fév 2012 - 18:58


Grand-Duché de Zollernberg


COUR SUPRÊME




ARRÊT DE LA COUR SUPRÊME RELATIF AUX ELECTIONS GENERALES, DIT " ARRÊT LEX EST QUOD NOTAMUS "


21 décembre 2003



AU NOM DU GRAND-DUC DE ZOLLERNBERG,



LA COUR SUPRÊME,



DEMEUREE SAISIE de la question des élections générales depuis son arrêt enjoignant les autorités à les faire se dérouler dans le délais légal imparti par la Constitution,


VU la loi constitutionnelle nommément appelée " Constitution du Zollernberg ", et notamment son article 16, son article 17, son article 18, son article 19 et son article 21,


OUÏ les personnalités compétentes,


EN VERTU des pouvoirs que confère l’article 44 de la Constitution,




FONDE LE RAISONNEMENT SUIVANT,



Il est nécessaire dans un Etat de droit, régis par des Lois et par la Loi Suprême que représente la Constitution, d’assurer un contrôle de la légalité des élections et de s’assurer d’une vérification des pouvoirs des élus. Cette nécessité s’impose comme un moyen pour permettre aux représentants de la Nation de pouvoir se dire bien élu et ainsi de ne tirer leur légitimité que des urnes et de ne pas laisser planer sur leur élections l’ombre du soupçon.


Considérant ces nécessités, la Cour Suprême a déjà rendu une décision par laquelle elle entend vérifier le bon déroulement des dernières élections générales sans pour autant rendre de sa pleine initiative d’éventuelles mesures d’annulation considérant qu’elle n’a pas reçu de contestations quant à la régularité de telle ou telle élection.


Cependant la Cour Suprême entend créer pour les élections à venir les dispositions jurisprudentielles lui permettant de contrôler de près la légalité des processus de vote et d’encadrer les éventuelles recours.




EN CONSEQUENCE LA COUR SUPRÊME DU GRAND-DUCHE DE ZOLLERNBERG ORDONNE,




Article premier :


La Cour Suprême vérifie la régularité des élections générales. Elle peut suspendre les opérations de vote par arrêt motivé si elle estime que celui-ci est entaché d’irrégularités massives.


Article 3 :


Les résultats des scrutins seront communiqués par les autorités compétentes à la Cour Suprême pour que celle-ci en prenne connaissance et les proclame officiellement.


Article 4 :


La Cour d’Appel est saisie des recours en contestation d’élection en tant que juge de première instance. Le pourvoi en appel se forme auprès de la Cour Suprême.


Article 5 :


Les règlements ayant trait aux opérations de votes sont contrôlés par la Cour d’Appel sauf cas d’incompétence motivé par des raisons constitutionnelles. Le contrôle est alors effectué par la Cour Suprême.




LA COUR SUPRÊME,


M. le Président Benjamin de Polynice

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