Zollernberg
Vous souhaitez réagir à ce message ? Créez un compte en quelques clics ou connectez-vous pour continuer.
Connexion

Récupérer mon mot de passe

Derniers sujets
» Généalogie des ducs de Silverstein depuis le règne de Frédéric-Guillaume Ier
Arrêt de la Cour Suprême "Vissoutier" du 23 septembre 2003 EmptySam 24 Fév 2024 - 18:30 par Zollernberg

» Etat major général des forces zollernoises en Ys
Arrêt de la Cour Suprême "Vissoutier" du 23 septembre 2003 EmptyJeu 11 Jan 2024 - 0:10 par Zollernberg

» Réunion de la Chambre des Pairs
Arrêt de la Cour Suprême "Vissoutier" du 23 septembre 2003 EmptyVen 29 Déc 2023 - 23:12 par Baron de Zollmeinmeister

» Lettres patentes du 29 décembre portant élévation dans la pairie
Arrêt de la Cour Suprême "Vissoutier" du 23 septembre 2003 EmptyVen 29 Déc 2023 - 22:47 par 34e Duc de Kolstein

» Rencontre avec les chefs de groupe de la majorité
Arrêt de la Cour Suprême "Vissoutier" du 23 septembre 2003 EmptyVen 29 Déc 2023 - 16:02 par 34e Duc de Kolstein

» (Ordonnance protectorale) Portant ratification du Traité de Venyz
Arrêt de la Cour Suprême "Vissoutier" du 23 septembre 2003 EmptyVen 29 Déc 2023 - 0:23 par Zollernberg

» Traité de Venyz
Arrêt de la Cour Suprême "Vissoutier" du 23 septembre 2003 EmptyJeu 28 Déc 2023 - 23:41 par Zollernberg

» (Ordonnance protectorale) Portant ratification du Traité d'aide à la protection du royaume de Bangana
Arrêt de la Cour Suprême "Vissoutier" du 23 septembre 2003 EmptyMar 26 Déc 2023 - 21:50 par 34e Duc de Kolstein

» (Arrêté protectoral) Arrêté portant nomination dans le corps diplomatique et au sein des armées de la Couronne
Arrêt de la Cour Suprême "Vissoutier" du 23 septembre 2003 EmptyLun 25 Déc 2023 - 21:29 par 34e Duc de Kolstein

Rechercher
 
 

Résultats par :
 


Rechercher Recherche avancée

Qui est en ligne ?
Il y a en tout 6 utilisateurs en ligne :: 0 Enregistré, 0 Invisible et 6 Invités

Aucun

[ Voir toute la liste ]


Le record du nombre d'utilisateurs en ligne est de 61 le Mar 16 Jan 2024 - 15:01
-23%
Le deal à ne pas rater :
EVGA SuperNOVA 650 G6 – Alimentation PC 100% modulaire 650W, 80+ ...
77.91 € 100.91 €
Voir le deal

Arrêt de la Cour Suprême "Vissoutier" du 23 septembre 2003

Aller en bas

Arrêt de la Cour Suprême "Vissoutier" du 23 septembre 2003 Empty Arrêt de la Cour Suprême "Vissoutier" du 23 septembre 2003

Message par Zollernberg Dim 12 Fév 2012 - 18:29

Arrêt de la Cour Suprême "Vissoutier" du 23 septembre 2003 Sceau_10

COUR SUPREME


Au nom de Son Altesse Royale le Grand-Duc Frédéric-Guillaume Ier


La Cour Suprême,

Saisie le 23 sptembre 2003 d'une plainte déposée par M. Otto Ktone à l'encontre de M. Olain Vissoutier sous le chef d'accusation de diffamation,

Saisie par un citoyen de la question de savoir si l'immunité dûe au parlementaire au titre de leur mandat prenait fin à la dissolution du Parlement,

Vu la Constitution et notamment ses articles 14 et 38,

Vu l'acte de dissolution du Parlement en date du 3 septembre 2003,

Estimant que la dissolution du Parlement ne met pas de facto fin à l'immunité dont jouit un parlementaire au titre de son mandat,

Constatant que cette immunité prend naissance à l'instant de l'inauguration de la nouvelle législature,

Observant alors que l'immunité de M. Vissoutier est valable jusqu'à l'entrée en fonction de la prochaine législature,


Rend l'arrêt suivant:



Article 1er:

La plainte de M. Otto Ktone à l'encontre de M. Vissoutier est mise en suspens jusqu'à la proclamation des résultats des élections générales, date à laquelle les cours compétentes évalueront la recevabilité de la plainte.

Article 2:

D'ici à la proclamation des résultats des élections générales, la Cour Suprême invite le plaignant à constituer un dossier d'accusation et à le transmettre à l'autorité judiciaire compétente.

Article 3:

La Cour Suprême invite les cours et tribunaux à suspendre leurs actions contre M. Vissoutier


Benjamin de Polynice
Président de la Cour Suprême


Zollernberg
Zollernberg
Admin

Messages : 774
Date d'inscription : 07/08/2011

https://zollernberg.forumgratuit.org

Revenir en haut Aller en bas

Revenir en haut


 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum