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Loi du 5 août 2019 portant ratification du protocole ferroviaire scanthélo-zollernois
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Loi du 5 août 2019 portant ratification du protocole ferroviaire scanthélo-zollernois
OUS, Charlotte-Marie, par la grâce des Dieux, Grande-Duchesse de Zollernberg et Défenseur de la Foi, Impératrice des Zindes; Grand-Maître de l'Ordre de la Sainte-Trinité, Grand-Maître de l'Ordre de la Couronne, Grand-Maître du Très Éminent Ordre de l'Étoile des Zindes, etc.A TOUS PRESENTS ET A VENIR, SALUT !
Vu la Constitution,
Vu l’Acte Additionnel,Avons sanctionné et sanctionnons la loi présentée à nous par les Honorables députés de Zollernberg assemblés en Parlement,
portant ratification du protocole ferroviaire entre la Confédération de Scanténoisie-Helvetia et le Grand-Duché du Zollernber.
Article Unique : Le Parlement ratifie le Protocole entre le Grand-Duché du Zollernberg et la Confédération de Scanténoisie-Helvetia en annexe portant sur le raccordement du réseau ferré zollernois de ZollernBahn au réseau ferré scanthélois des Chemins de Fer Fédéraux.Annexe:
Article 1. - La Confédération de Scanténoisie-Helvétia, ci-après nommé CSH, et le Grand-Duché de Zollernberg, ci-après nommé Zollernberg, établissent entre-eux une liaison ferroviaire suivant le tracé décrit en annexe.
Article 2. - Les hautes parties contractantes établissent un cahier des charges commun respectant les normes de la Conférence ferroviaire du Continent Nord.
Article 3. - Les hautes-parties contractantes pourvoient au financement de la partie du tronçon située sur leur territoire national respectif et pourvoit pour celle-ci à un appel d'offres en conformité au cahier des charges prévus à l'article 2.
Article 4. - L'exploitation de la ligne est confiée à la ZollernBahnn et aux Chemins de Fer Fédéraux. Une commission d'entente s'accordera sur les horaires de passages et les contraintes de circulation des trains.
Article 5. - Une équipe douanière binationale est affectée au contrôle douanier et à la police des transports sur la ligne.
Article 6. - Le présent protocole est annexé au traité de reconnaissance mutuelle du 18 janvier 2016. Il prendra effet à compter de sa ratification par les hautes parties contractantes.Donné au Palais Cobourg, à Wilhelstaufen, le 8 mars de l'an deux mil dix-huit.Car tel est Notre bon plaisir
Charlotte-Marie
Par la Grande-duchesse,
Le Très Noble Philippe de Vignes, Duc de Wilhelstein,
c.c., c.e.z
Smith-Lezingham
Le Très Honorable David Braun-Georg
Premier Ministre de Son Altesse Royale
D. Braun-Georg
Le Grand-duc étant en son Conseil
Loi du 25 janvier 2021 portant habilitation du gouvernement à légiférer par ordonnance
OUS, Charlotte-Marie, par la grâce des Dieux, Grande-Duchesse de Zollernberg et Défenseur de la Foi, Impératrice des Zindes; Grand-Maître de l'Ordre de la Sainte-Trinité, Grand-Maître de l'Ordre de la Couronne, Grand-Maître du Très Éminent Ordre de l'Étoile des Zindes, etc.A TOUS PRESENTS ET A VENIR, SALUT !
Vu la Constitution,
Vu l’Acte Additionnel,Avons sanctionné et sanctionnons la loi présentée à nous par les Honorables députés de Zollernberg assemblés en Parlement,
portant habilitation du gouvernement à légiférer par ordonnance.
Article Unique : Le Gouvernement de Son Altesse Royale est habilité à légiférer par ordonnance pour restructurer le secteur des Transports.Donné au Palais Cobourg, à Wilhelstaufen, le 25 janvier de l'an deux mil vingt-et-un.Car tel est Notre bon plaisir
Elisabeth
Par la Grande-duchesse,
Le Très Honorable Jakob Hughzon, Baron de Zalzford, C.P.
c.a.
Hughzon
Le Très Honorable Benedict von Manheim, C.P.
Premier Ministre de Son Altesse Royale
Ben Porter
Le Grand-duc étant en son Conseil
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