(CP) Mémoire concernant la Loi de séparation de l'Eglise et de l'Etat

MAÎTRE DES REQUÊTES AU CONSEIL PRIVÉ

Le Très Noble Duc de Silverstein,
Maître des Requêtes au Conseil Privé

Le Très Honorable Baron de Lezingham, C.P.
Premier Ministre de Son Altesse Royale

Monsieur le Premier Ministre,


Saisi par vous de la question relative à la suppression de la Loi de séparation de l'Eglise et de l'Etat au titre de sa non conformité au droit international, il m'appartient de vous répondre au titre du conseil juridique au gouvernement.

La question est légitime puisque la Loi de séparation de l'Eglise et de l'Etat est en non conformité avec aux articles trois, quatre et cinq du traité de Concordat passé entre le Grand-Duché et le Bienheureux Siège, ratifié par le Parlement et promulgué par Son Altesse Royale Frédéric-Guillaume Ier en 2004. Toutefois, en l'absence de convention internationale signée par le Zollernberg, il appartient de porter notre recherche au corpus législatif et jurisprudenciel zollernois.

La première question consiste à s'interroger sur la nature du Traité de Concordat, qu'une partie de la classe politique a tendue à faire apparaître comme une loi. Cette acception a pu être considérer en raison de la formulation de l'article 1 du traité de Concordat : " L'Eglise Zorthodoxe a, afin de sauvegarder son indépendance, sa vocation universelle et ses biens propres, pouvoir d'ériger la cité de Zitchen Itza, soit la Place de la Création, la Basilique des Dieux, les Palais pontificaux et les bâtimens, musées qui leurs sont liés depuis des siècles, en une enclave ayant une personnalité internationale propre appelée Etat de la Cité de Zitchen Itza". Ainsi elle tend a suggéré que l'Etat de la Cité de Zichten-Itza est né de par la grâce grand-ducale. Si l'argument semble admissible, il n'emporte pas la qualité juridique de Bienheureux-Siège, assise temporelle de l'Eglise Zorthodoxe, ici considéré formellement comme un sujet de droit international sui generis, celle-ci étant vérifié dans le processus législatif propre aux traités qui a conduit a la ratification du présent Concordat.

Le Traité de Concordat étant à classer dans le corpus des traités internationaux contractés par le Grand-Duché. Il reste à connaître sa supériorité aux lois en vigueur. La jurisprudence de la Cour Suprême suit en cela l'arrêt Zorcades-Yzland, en date du 22 juillet 2003, et reconnaît "aux actes diplomatiques réalisés sous la signature de Son Altesse Royale une valeur constitutionnelle et une autorité supérieure à celle des lois en application des dispositions de jurisprudences transitoires". Au titre de cette dernière acception il semble possible d'attaquer la loi de séparation de l'Eglise et de l'Etat en inconstitutionnalité auprès de la Cour Suprême, bien qu'elle puisse se déclarer incompétente afin de juger en conventionalité.

Par ailleurs, l'article 3 de l'arrêt Zorcades-Yzland prévoit ce qui suit : "Une décision de suspension d’application de tout ou partie d’un traité prise avec l’assentiment grand-ducal a force de loi en vertu de l’application intangible des Lois Fondamentales de la Couronne." Par conséquent, si sur le fond, il apparaît qu'une loi adoptée par le Parlement et promulguée par Son Altesse Royale répond au critère de suspension de tout ou partie d'un traité en vertu des Lois Fondamentales de la Couronne, norme suprême dans le système juridique, les critères de forme ne semblent pas réunis, puisqu'il aurait été nécessaire de suspendre les articles contradictoires du traité de concordat avant d'adopter la loi de séparation de l'Eglise et de l'Etat. La question mérite d'être posé à la Cour Suprême. Il apparaît cependant, à ces considération, que l'article 3 du décret PM-XV-10 est illégal.

Je vous invite, Monsieur le Premier Ministre, a posé la question à la Cour Suprême, elle pourra à profit éclaircir un point litigieux de la jurisprudence zollernoise sans préjuger de la possibilité d'abroger la loi de séparation de l'Eglise et de l'Etat par la voie législative habituelle.

Ozcar Schrening von Watersee, Duc de Silverstein,
Maître des Requêtes au Conseil Privé