A propos du RP sur la Cour Suprême

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A propos du RP sur la Cour Suprême

Message  Julius Muller le Mar 15 Déc 2015 - 2:25

Salut,

j'aurais besoin du texte complet du traité de Concordat ainsi que tous les textes de loi organisant le domaine judiciaire au Grand duché.

Par ailleurs, j'aimerais qu'on m'explique comment une cour d'appel est habilitée à censurer un décret du gouvernement alors que son seul rôle (au sens de la loi française) est de censurer les verdicts rendus en premier ressort par un tribunal.

Ce serait bien qu'on commence a enregistrer dans la partie "Actes Législatifs" les textes de loi qu'on utilise et qu'on exhume d'un peu partout (archives persos, ML yahoo etc). Histoire de rendre le travail de la CS plus facile et de reconstituer le corpus juridique Wink
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Julius Muller

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Re: A propos du RP sur la Cour Suprême

Message  2nd Baron de Lezingham le Mer 16 Déc 2015 - 12:26

Pour répondre à ta question, nous avons, la Constitution. L'article 44 précise que la Cour d'Appel est juge administratif.

Voici le texte du Concordat :

Spoiler:
Le Gouvernement de Son Altesse Royale, d'une part et la Sainte Eglise Zorthodoxe d'autre part, soucieux de s'accorder sur la nature féconde de leurs relations multiséculaires et d'inscrire l'usage dans un cadre légal aproprié ont résolu de s'accorder sur le présente concordat, qui sera soumis à la ratification du Parlement de Zollernberg. Au nom de Son Altesse Royale le Grand-Duc, Défenseur de la Foi, et au nom de Sa Béatitude le Patriarche, evêque de Wilhelstaufen
 
Article Premier : L'Eglise Zorthodoxe a, afin de sauvegarder son indépendance, sa vocation universelle et ses biens propres, pouvoir d'ériger la cité de Zitchen Itza, soit la Place de la Création, la Basilique des Dieux, les Palais pontificaux et les bâtimens, musées qui leurs sont liés depuis des siècles, en une enclave ayant une personnalité internationale propre appelée Etat de la Cité de Zitchen Itza.
 
Article Deux: L'Eglise veillera à ce qu'aucune dimension de sa diplomatie ou des missions d'observateurs et nonciatures qu'elle pourra envoyer près des Etats et organisations internationales ne porte préjudice à la politique du Gouvernement de Zollernberg.
 
Article Trois: Le Gouvernement de Son Altesse Royale s'engage à respecter la personnalité juridique internationale de l'Eglise, son autonomie dans la gestion de ses affaires, à ne pas entraver son développement pour le salut des fidèles et à aider l'Eglise dans sa mission.
 
Article Quatre: Le clergé en poste sur le territoire zollernois reçoit traitement par l'Etat zollernois.
 
Article Cinq : La Zorthodoxie est déclarée religion nationale. L'exercice d'autres cultes est libre, mais ne saurait recevoir subvention ou aide de l'Etat.
 
Article Six: Le ministre des Affaires Intérieures, chargé des affaires cultuelles, est responsable de l'exécution du présent acte.
 
Pour Son Altesse Royale Frédéric-Guillaume Ier,
par la Grâce des Dieux, Grand-Duc de Zollernberg, Défenseur de la Foi
 
Le Premier ministre
 
Le ministre des Affaires Intérieures
 
Pour Sa Béatitude Mélétios-Paulus Ier,
évêque de Wilhelstaufen, Patriarche de l'Eglise Zorthodoxe Universelle
 
Le Carzinal-doyen Archevêque de Kolstadt,
Nonce apoztolique près le Grand-Duché

L'arrêt Zorcades Yzland
L'Arrêt de la Cour Suprême sur la dîme peut également apporter un éclairage intéressant :

Spoiler:
AU NOM DE SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC,

LA COUR SUPRÊME,

SAISIE le 19 mars 2007 par le Très Noble Duc Louis-Auguste de Wilhelstein, C.P., d'un recours en inconstitutionnalité, et s'estimant compétente

VU les Lois Fondamentales de la Couronne,
VU la Loi Constitutionnelle nommément appelée Constitution,
VU le Traité de Concordat entre le Grand-Duché de Zollernberg et le Zaint-Ziège,
VU la Loi sur la Dîme;

ENTENDU le Très Noble Louis-Auguste de Wilhelstein en soutien du recours et le représentant du gouvernement pour son rejet,

EN VERTU des pouvoirs, droits et devoirs que lui confère le Chapitre III de la Constitution et sous l'autorité de Son Altesse Royale le Grand-Duc

CONSIDERANT tout d'abord les motifs et buts de la requêtes présentée par le duc de Wilhelstein, la Cour ne peut en noter que la droiture et le caractère désintéresse. Les questionnements soulevés par celle-ci sont d'une importance capitale car ils ont trait à la sauvegarde des libertés publiques et à la place de l'Etat dans la vie des sujets de Son Altesse Royale.

Dans ses conclusions en soutien du recours, le duc de Wilhelstein a fait valoir différents arguments de toutes natures.

Pourtant, une trame subsistait dans cette argumentation : la volonté que la Cour s'érige en protecteur des libertés publiques et privées, en somme de défendre les zollernois contre un Etat potentiellement oppresseur. Si nous pouvons souscrire à une telle appréciation, il contiendrait cependant de ne pas oublier que le rôle de cette Cour est double. Elle se doit de protéger les sujets de Son Altesse Royale, et notamment les plus faibles, de la tyrannie qui peut naître des régimes politiques mal équilibrés et peu soucieux du bien public; mais elle doit aussi permettre un fonctionnement harmonieux et efficace de l'Etat et de faire respecter ses prérogatives lorsqu'elles sont nécessaires pour le bien de tous.

Aussi, si la cour se doit de sanctionner toute forme d'accaparation du bien privé pour d'autres but que ceux de la juste participation de chacun aux charges collectives, elle ne doit jamais se contenter d'un contrôle purement théorique, fondé sur les apparences. En tant que juridiction suprême de la Couronne, il lui revient de contrôler la forme, mais aussi le fond des affaires qui lui sont présentées.

Sur la forme, le gouvernement de Son Altesse Royale affirme que la dîme ne peut pas être considéré comme un impôt mais est un prélèvement sui generis sur le biens des sujets de la Couronne. Il est certes vrai d'affirmer que jamais la loi qui l'institue ne mentionne le terme de dîme lorsqu'il est question de celle-ci, mais est-il pour autant réaliste de considérer qu'elle n'est pas un impôt ? Pour la Cour la dîme est éminemment, par son objet et son mode de recouvrement, un impôt.

Il est courant chez les juristes de l'Université d'affirmer que l'impôt ne peut être que le fruit de l'Etat. Cette affirmation est vrai en ce qui concerne son établissement et sa collecte, toutes deux actions qui ne sauraient être pris en charge par des institutions autres que celles de la Couronne. Cela signifie-t'il nécessairement que l'impôt n'a que pour but d'assurer les dépenses de l'Etat ? La Cour est d'avis qu'en la matière il existe des formes d'impôts qui dépassent ce strict cadre et que la dîme en est un exemple. Il est un impôt spirituel, établi par l'Etat et collecté par l'Etat, au profit de la Zainte-Eglize pour lui permettre d'assurer à plein sa mission d'intérêt général, tant spirituelle que caritative.

Mais, si la Zorthodoxie est religion nationale au terme du Traité de Concordat entre le Bienheureux-Ziège et le Grand-Duché, on ne peut imposer entièrement le paiement de cet impôt, car le même article stipule que "l'exercice d'autres cultes peut être autorisé". En matière d'imposition, la Cour estime donc qu'il existe une présomption de zorthodoxie pour tout les sujets de Son Altesse Royale, qui ne peut être contredite que par acte d'apostasie formulé par écrit par celui qui souhaite ne pas s'acquitter de la dîme à raison de ses convictions religieuses. De même il nous semble loisible à la Couronne, par commodité administrative, d'établir une facturation de ses opérations de recouvrement à l'intention du Trézor Apoztolique.

ESTIMANT avoir suffisamment éclairé la cause,

LA COUR SUPRÊME DU GRAND-DUCHE DE ZOLLERNBERG ORDONNE

Article premier - L'établissement et le prélèvement par la Couronne d'un impôt, dénommé dîme, au profit de la Zainte-Eglize est déclaré constitutionnel.

Article deux - Les sujets de Son Altesse Royale ne désirant pas s'acquitter de la dîme ne pourront le faire qu'en cas d'appartenance à une autre religion et sous réserve d'une déclaration d'apostasie.

Article trois - La Surintendance des Finances est libre de fixer le taux de retenue à appliquer sur la dîme avant reversement
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