Courriers de la Cour Suprême au Gouvernement

Grand-Duché de Zollernberg


COUR SUPRÊME

L’Honorable Karl Sturm
Juge à la Cour Suprême

A

L’Honorable Johann-Peter van Adelzcott
Ministre des Affaires Intérieures

Objet :
Irrégularités constatées sur les dates supposées de l’organisation des 27èmes élections générales

Monsieur le Ministre,

Il a été porté à la connaissance de mes services votre communiqué portant la date du jour et modifiant la date limite de dépôt des demandes d’inscription sur les registres électoraux et de déclaration de résidence au 1er mai de cette année.

Je me permets de vous informer en premier lieu que la référence juridique invoquée n’est pas la bonne : le décret PM-XXIV-7 étant un décret primo-ministériel fixant la répartition des sièges au Parlement en vue de la 25ème élection générale. Il semblerait plus logique que vous évoquiez dans votre communiqué le décret PM-XXV-7 portant création de la déclaration de résidence et de la carte d’électeur.

En second lieu, et c’est là le but principal de la présente, en fixant la date butoir du dépôt des déclarations de résidences et de demandes de cartes d’électeur au 1er mai, vous supposez donc que la convocation des élections générales est envisagée 15 jours plus tard (si l’on s’en tient aux termes de l’article 3 du décret PM-XXV-7). Or, une élection convoquée à ce moment là ferait que la législature aura duré du 2 décembre 2015 au 15 mai 2016 au plus tard soit un peu plus de 27 semaines.

Je me permet de vous informer qu’au vu de l’article 17ème de la Constitution de Zollernberg qui dispose que « Les membres du Parlement sont élus pour 20 semaines. », une élections a ce moment là dépassera bien plus largement que prévu dans la Constitution.

Par ailleurs, au jours d’aujourd’hui, le mandat des Honorables membres du Parlement a déjà dépassé de 13 jours la durée constitutionnelle de leur mandat. Si la Cour Suprême peut comprendre que les préparatifs des élections et les nécessités qu’ils imposent peuvent laisser quelques jours de plus aux parlementaires, il n’est pas acceptable que le 26ème Parlement dispose d’une prorogation de leur mandat supérieure au tiers d’un mandat parlementaire ordinaire.

Je vous saurais gré de ramener le délai limite de dépôt des demandes de cartes d’électeurs à une date permettant une convocation des élections générales dans les plus brefs délais.


Je vous prie de recevoir, Monsieur le Ministre, l’expression de mes salutations les meilleures.

Karl Sturm
Juge à la Cour Suprême

Ministère des Affaires Intérieures
Palais de Carlsberg

Le Ministre,

L'Honorable Karl Sturm,
Juge à la Cour Suprême

Monsieur le Juge,


Je vous remercie d'avoir bien voulu faire remarquer au ministère ses erreurs afin de permettre que les 27e élections générales se déroulent pour le mieux dans l'intérêt de tous. Les corrections nécessaires ont été apportés. L'échéance pour établir la carte de résident et d'électeur est désormais fixée au 19 avril de cette année.

Je tiens à porter à la connaissance de la Cour que l'article 19 de la Constitution précise que le Parlement est dissout 20 semaines après le début de la législature soit le 20 avril de cette année, qui marquera la fin du mandat des députés. Les élections générales sont fixés au plus tard deux semaines après l'acte de dissolution, en vertu de l'article 20, soit le 4 mai de cette année. Croyez bien Monsieur le Juge que le ministère respectera scrupuleusement les délais constitutionnelles qui lui sont imposés pour le bon déroulement du scrutin.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Juge, l'assurance de ma haute considération.

L'Honorable Johann-Peter van Adelzcott
Ministre des Affaires Intérieures

Adelzcott